Les offices du juge d'appel en contentieux administratif

Roles of the judge of appeal in administrative litigation

• Auteur / Autrice : Clémence Appert
• Direction : Benjamin Defoort
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 02/12/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Florent Blanco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Cayrol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabrice Melleray, Olga Mamoudy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Appel (procédure)

Cours administratives d'appel

Juges

France

Contentieux administratif

Mots clés libres

Contentieux administratif

Office du juge

Appel

Double degré de juridiction

Contrôle

Jugement

Administrative litigation

Role of the judge

Appeal

Right to a second hearing

Control

Ruling

Résumé

Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l'appel est aujourd'hui bien installé au sein de l'ordre juridictionnel administratif et relève d'une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de ''bonne justice''. Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l'appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l'appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l'histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d'appel a d'abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d'appel. Aujourd'hui, la compétence d'appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d'État. Le régime de l'appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l'appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s'est pas accompagné d'une réforme d'ampleur de l'appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l'intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d'appel administratif, un mouvement d'ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d'office du juge d'appel, d'identifier les finalités attribuées au juge d'administratif d'appel : à quoi sert-il aujourd'hui ? A travers la comparaison avec le modèle de la procédure civile, qui a inspiré et qui continue de constituer une référence pour le contentieux administratif, l'étude souligne que le juge d'appel administratif possède aujourd'hui deux offices : un office juridictionnel - qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle - et un office disciplinaire - qui consiste à contrôler la régularité du jugement de première instance pour vérifier si le premier juge a correctement accompli son office. Cette pluralité d'office fonde la singularité de l'identité du juge d'appel administratif.

Appeal is presented as the most common form of recourse in administrative litigation, and is now firmly established within the administrative judicial system. It is a guarantee of ‘good justice', since it gives effect to the principle of two tiers of jurisdiction. This observation contrasts with the increasingly frequent hypotheses of the abolition of the appeal. This hiatus seems to us to be caused by the uncertainties surrounding the functions of the appeal in administrative litigation. This can be explained in particular by the history of administrative jurisdiction, where the function of judge of appeal was initially assigned mainly to the Supreme Court and was then delegated to lower courts, the administrative courts of appeal. Today, appeal jurisdiction is divided between several administrative courts, including the Conseil d'État. The appeal system was therefore designed by and for the High Court, and the transfer of appeals to the lower courts was not accompanied by a major reform of the appeal system. However, it is possible to detect, through the intervention of various law cases that have modified the powers of the administrative judge of appeal, an overall movement that tends to give it an identity of its own. This study proposes, through the prism of the concept of the office of the appeal judge, to identify the purposes attributed to the administrative appeal judge : what purpose does he serve today ? Through a comparison with the model of civil procedure, which inspired and continues to constitute a reference for administrative litigation, the study emphasises that the administrative appeal judge today has two offices : a jurisdictional office - which consists of ensuring a re-judgement of the dispute to improve its jurisdictional resolution - and a disciplinary office - which consists of reviewing the regularity of the first instance judgment to check whether the first judge has correctly fulfilled his office. Furthermore, we believe that there is a tendency for the first office to take precedence over the second, which could lead to the unification of the office of the appeal judge in his or her function of re-judging the dispute. This plurality of offices is the basis of the singular identity of the administrative appeal judge.