Le traitement du dommage extracontractuel non encore survenu

The treatment of extracontractual loss or damage that has not yet occurred

• Auteur / Autrice : Audrey Bourgoin
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/04/2019
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Aline Vignon-Barrault
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie Dugué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrice Jourdain, Sophie Hocquet-Berg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit)

Responsabilité civile

Mots clés libres

Dommage non encore survenu

Dommage futur

Dommage possible

Dommage hypothétique

Mesures de prévention

Cessation de l'illicite

Dommage imminent

Trouble manifestement illicite

Mesure de réparation

Réparation intégrale

Réparation provisionnelle

Réparation éventuelle

Loss or damage that has not yet occurred

Future loss or damage

Possible loss or damage

Hypothetical loss or damage

Preventive measures

Cessation of unlawful activity

Imminent loss or damage

Unlawful disturbance

Compensatory measure

Full compensation

Provisional compensation

Potential compensation

Résumé

Trois types de dommages non encore survenus, dont la distinction repose sur la probabilité d'occurrence, peuvent être identifiés : le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique. Le droit de la responsabilité extracontractuelle ne comporte pas de dispositions relatives au traitement de ces types de dommage. Ce sont les magistrats qui ont, de toute pièce, construit le traitement du dommage non encore survenu, à partir des textes existants. Eu égard à sa source, celui-ci demeure tantôt nébuleux tantôt incohérent. C'est pourquoi, il convient de remettre de l'ordre. Plus qu'un traitement, ce sont en réalité trois traitements que nous avons pu recenser et qui sont appelés à varier selon le type de dommage non encore survenu auquel la victime est exposée. Tandis que le premier traitement réside dans la prévention du dommage non encore survenu, le deuxième consiste, quant à lui, en la réparation des préjudices actuels résultant de l'exposition à un dommage non encore survenu. Le troisième et dernier traitement réside dans la réparation ou dans l'évaluation anticipée de la réparation des préjudices finaux qui pourraient résulter d'un dommage non encore advenu. Des variations de régime illustrent, en outre, la différence de probabilité d'occurrence du dommage entre le dommage futur, le dommage possible et le dommage hypothétique pour chacun de ces traitements.

Three types of loss or damage can be identified according to the probability of such loss or damage occurring: future loss or damage, possible loss or damage and hypothetical loss or damage. Extracontractual liability does not include any provisions relating to the treatment of this type of loss or damage. It is the judges who have determined how to treat loss or damage that has not yet occurred, based on existing law. As a result, treatment remains nebulous at best and incoherent at worst which is why the question needs to be addressed. Rather than one type of treatment, we have identified three types of treatment that vary according to the type of loss or damage that has not yet occurred. Unlike the first treatment is based on the prevention of the loss or damage that has not yet occurred, the second type of treatment consist of compensation for actual loss or damage resulting from exposure to loss or damage that has not yet occurred. The last type of treatment is based on compensation or anticipated evaluation of final loss or damage as the result of the loss or damage that has not yet occurred. Variations in the treatment applied also illustrate the difference in the probability of occurrence between future loss or damage, possible loss or damage and hypothetical loss or damage.