La réalité judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme

The judicial reality of the European Court of Human Rights

• Auteur / Autrice : Ramona Toma
• Direction : Jean-François Renucci
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Pays de l'Union européenne

Droits de l'homme

Droits de l'homme (droit européen)

Résumé

''Comme dans tout système sain de protection des droits fondamentaux, il existe dans le système européen des tensions entre les intervenants, dont l'interaction assure l'équilibre. L'''activisme judiciaire'' pousse la Convention vers l'avant, tandis que la ''retenue judiciaire'', exercée en particulier par la marge d'appréciation, par l'approche comparative empirique et par une politique de progression par ''petits pas'', empêche les juges européens d'aller au-delà de leurs prérogatives. Toute crainte de ''tyrannie judiciaire'' ou de suprématie du pouvoir judiciaire doit dès lors être écartée, compte tenu des contraintes sérieuses qui encadrent ce pouvoir. Vus sous cette lumière, l'''activisme'' et la ''retenue'' judiciaires reflètent la relation entre, d'une part, le but de la Convention, à savoir la limitation effective et évolutive du pouvoir discrétionnaire des autorités, et d'autre part, le besoin de cadrer les juges européens dans la fonction d'interprétation qui leur a été conférée par la Convention. Le dilemme qui oppose l'''activisme'' et la ''retenue'' est ainsi plus apparent que réel. L'''activisme judiciaire'' et la ''retenue judiciaire'' ne sont pas des politiques diamétralement opposées et irréconciliables, mais plutôt des composantes essentielles et complémentaires du processus de renforcement de la protection des droits conventionnels. ''

As in every healthy system, in the European system of protection of Human rights there are natural tensions whose interplay ensures equilibrium. ''Judicial activism'', in the form of evolutive interpretation, pulls the Convention forward, while ''judicial self-restraint'', exercised notably through the operation of the margin of appreciation, in reliance of comparative empirical evidence and in the policy of progress through minimalist incremental steps, serves to ensure that the judges do not overstep their mandate, do not go too fast in moving forward. The proper role of judicial self?restraint is to keep judicial law-making within its legitimate bounds. Judicial activism and judicial self-restraint, seen in this light, reflect the relationship between the aim of the Convention to limit the national discretion in an effective, on-going manner, and the need to keep the international judges to the proper role of interpretation conferred on them by Convention.