Ramona Toma
Mots clés
FR |
EN
Droits de l'homme (droit européen)
Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Harmonisation de la procédure pénale
Conseil de l'Europe
Atteintes au principe de présomption d'innocence
Présomption d'innocence
Droit européen et droit interne