La dimension internationale du principe non bis in idem : standard européen ?

The international dimension of the non bis in idem principle : a european standard ?

• Auteur / Autrice : Elena Pacea
• Direction : Denys Simon, Corneliu-Liviu Popescu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 26/09/2022
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Universitatea Bucureşti
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marc Sorel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denys Simon, Corneliu-Liviu Popescu, Jean-Christophe Barbato
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francesco Martucci, Laurence Idot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit européen)

Droit pénal international

Droit pénal (droit européen)

Chose jugée au pénal (droit européen)

Mots clés libres

Non bis in idem

Jus puniendi

Stardard juridique

Contrôle de proportionnalité

Proportionnalité des sanctions

Autorité de la chose jugée

Proportionality test

European standard

Résumé

La présente étude propose une lecture différente du principe non bis in idem, qui consiste à considérer ce dernier comme étant l’instrument qui assure le contrôle de proportionnalité entre l’exercice efficace du jus puniendi et la protection effective de l’interdiction de la répétition des poursuites. Le jus puniendi est un droit fondamental de l’Etat, mais son exercice ne relève pas dans tous les cas de la compétence exclusive de ce dernier ou de la compétence d’un seul Etat. En revanche, l’interdiction de la répétition des poursuites est un droit fondamental de l’accusé. Ainsi, le contrôle de proportionnalité est la clé d’interprétation du principe non bis in idem, mais il ne peut pas être effectif que dans un système intégré des droits fondamentaux. Grâce à l’intégration très forte qui existe au niveau des ordres juridiques européens et à la fonction de renforcement de l’intégration qui a pu lui être octroyée dans le droit européen, le principe non bis in idem est devenu un standard. Comme tout standard, il a un contenu indéterminé et poursuit la normalité. Dans le même temps, le standard européen non bis in idem révèle des obligations inhérentes à l’exercice du jus puniendi, dont l’objectif est d’assurer une protection préventive de l’interdiction de la répétition des poursuites et fait naître des obligations de réparation à la charge des Etats européens si le contrôle de proportionnalité n’a pas été assuré. Enfin, la fonction d’intégration du standard européen non bis in idem lui permet de contribuer à l’intégration des valeurs européennes dans l’ordre juridique international.

This research proposes a different approach to the study of the non bis in idem principle and it argues that the principle should be considered as an instrument that assures the proportionality test between an efficient exercise of the jus puniendi and the effective protection of the interdiction of repetitive prosecutions. As a fundamental right of the State, the jus puniendi is addressed differently by States. Nevertheless, the State is not the only jus puniendi holder and its exercise does not depend only on the jurisdiction of the State or on one State’s jurisdiction. However, the interdiction of repetitive prosecutions is a fundamental right of the accused and a non-derogable right. Thus, the proportionality test is key to the interpretation of the non bis in idem principle, but its effectiveness depends on the degree to which fundamental rights are integrated. Given the very high level of integration existing between the European legal orders and the degree of reinforcement that has been conferred upon to it in European law, the non bis in idem principle has become a standard. Like any standard, it has an uncertain content, and it aims to achieve the normality. At the same time, the non bis in idem standard reveals inherent obligations of the exercise of jus puniendi, its aim being to ensure a preventive protection of the interdiction of repetitive prosecutions, and it creates reparation obligations for the European states if the proportionality test has not been accomplished. Finally, the integration function of the non bis in idem European standard allows it to participate at the integration of the European values in the international legal order.