Corneliu-Liviu Popescu
Mots clés
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Procédure (droit européen)
Contrôle
Liberté d'action
Responsabilité internationale
Juridiction (droit international)
Compétence (droit)
Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Cour européenne des droits de l'homme
Non bis in idem
Jus puniendi
Stardard juridique
Contrôle de proportionnalité
Proportionnalité des sanctions
Autorité de la chose jugée
Chose jugée au pénal (droit européen)
Droit pénal (droit européen)
Droit pénal international