Le don d'engendrement

The donation of begetting

• Auteur / Autrice : Mathilde Roux
• Direction : Solange Becque-ickowicz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Don d'engendrement

Procréation médicalement assistée

Gestation pour autrui

Anonymat du donneur

Donation of begetting

Medically assisted procreation

Surrogacy

Donor anonymity

Résumé

L'expression « don d'engendrement » est apparue, il y a près de 15 ans, en sociologie, sous la plume d'Irène THÉRY. Elle désigne le don désintéressé par une personne, de sa « capacité procréative » afin de permettre à d'autres de devenir parents et plus précisément d'« engendrer » un enfant. En effet, l'engendrement ne se réduit pas à la dimension biologique, il revêt également une dimension intentionnelle caractérisée par la volonté de devenir parent. Dès lors, dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) exogène, le parent d'intention participe à toutes les dimensions de l'engendrement sauf une : la dimension strictement procréative. Le don d'engendrement est au cœur de l'actualité juridique, en particulier depuis la dernière loi de bioéthique du 2 août 2021 qui a modifié en profondeur l'AMP. Cette loi a d'une part ouvert la PMA, autrefois réservée aux couples hétérosexuels, à de nouveaux bénéficiaires (femmes seules et couples de femmes), changeant ainsi l'objet même de cette pratique qui n'est plus de pallier une infertilité pathologique mais de répondre à un « projet parental » émanant d'un couple ou d'une femme seule. Cette loi a d'autre part consacré la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, au nom du droit de l'enfant de connaître ses origines personnelles, permettant ainsi à tout enfant issu d'un don d'accéder, à sa majorité, à l'identité de son donneur. Par ces deux modifications, le législateur de 2021 a bouleversé la portée du don d'engendrement en permettant l'identification du donneur qui était jusque-là dissimulé par crainte de la concurrence qu'il pourrait représenter pour les parents. Si ce bouleversement procède principalement de la levée de l'anonymat, il procède également, en amont, de la levée, même très partielle, du secret sur le mode de conception de l'enfant. En effet, pour que l'enfant puisse entreprendre les démarches aux fins de connaître l'identité de son donneur, il faut au préalable qu'il sache qu'il est né d'un don. Or, jusqu'en 2021, les parents pouvaient systématiquement s'abstenir d'informer l'enfant des circonstances de sa conception. En élargissant le champ des bénéficiaires de l'AMP, le législateur a rompu partiellement avec la logique antérieure du secret sur le mode de conception de l'enfant, car ce secret est plus difficile à garder dans le cadre des PMA réalisées au bénéfice de femmes seules et radicalement impossible dans le cadre des PMA réalisées au bénéfice de couples de femmes. Le donneur, jusqu'alors dissimulé derrière son don, apparaît désormais non plus comme un concurrent mais comme un complément des parents dans le processus de procréation. Le don d'engendrement doit donc être envisagé en droit à la lumière de ce nouveau contexte qui renouvelle considérablement l'intérêt d'une recherche juridique sur ce sujet. En effet, si le législateur a rendu possible l'identification du donneur il ne lui a en revanche pas octroyé de statut juridique puisque la levée de l'anonymat, n'ayant été pensée que du point de vue de l'enfant qui dispose d'un droit discrétionnaire et unilatéral d'accès à l'identité de son donneur, n'entraîne pour le donneur aucune conséquence, du moins aucune conséquence juridique. Or, la question du statut du donneur qui était sans objet avant la levée de l'anonymat, se pose désormais car il est probable que les enfants ne se contenteront pas d'accéder à son identité mais chercheront à entrer en contact avec lui. Il pourrait alors être nécessaire à l'avenir d'encadrer juridiquement la relation donneur/enfant en créant un statut juridique sui generis, détaché de la filiation, qui rende compte du lien qui unit le donneur et l'enfant. Mais la création d'un tel statut est de nature à affecter le caractère désintéressé du don d'engendrement, ce qui ne serait pas sans conséquence sur la qualification juridique de ce don qui, en toute hypothèse, paraît pour l'instant, relativement indéterminée.

The expression “donation of begetting” first appeared in sociology nearly 15 years ago, under the pen of Irène THÉRY. It refers to the selfless gift by a person of his or her “procreative capacity” to enable others to become parents, and more precisely to “engender” a child. In fact, begetting cannot be reduced to the biological dimension; it also has an intentional dimension, characterized by the desire to become a parent. Consequently, in the context of exogenous medically assisted procreation (MAP), the intended parent participates in all but one of the dimensions of begetting: the strictly procreative dimension.The donation of begetting is at the heart of the legal news, particularly since the latest bioethics law of August 2, 2021, which has profoundly modified MAP. On the one hand, this law opened up PMA, previously reserved for heterosexual couples, to new beneficiaries (single women and female couples), thus changing the very purpose of this practice, which is no longer to palliate pathological infertility but to respond to a “parental project” emanating from a couple or a single woman. The law also lifted the anonymity of gamete donors, in the name of the child's right to know his or her personal origins, enabling any child born of a donation to have access to the donor's identity at the age of majority. With these two amendments, the legislator of 2021 has overturned the scope of begetting donation by allowing identification of the donor, who had previously been concealed for fear of the competition he might represent for the parents. While this upheaval is mainly due to the lifting of anonymity, it is also due, upstream, to the lifting, albeit very partial, of secrecy concerning the child's mode of conception. Indeed, for the child to be able to take steps to find out the identity of his donor, he must first know that he was born of a donation. However, until 2021, parents could systematically refrain from informing the child of the circumstances of his or her conception. By broadening the scope of beneficiaries of MPA, the legislator has partially broken with the previous logic of secrecy regarding the child's mode of conception, as this secrecy is more difficult to maintain in the context of MPA carried out for the benefit of single women, and radically impossible in the context of MPA carried out for the benefit of female couples. The donor, hitherto hidden behind his or her donation, now appears not as a competitor but as a complement to the parents in the procreation process.The donation of begetting must therefore be considered in law in the light of this new context, which considerably renews the interest of legal research on this subject. Indeed, while the legislator has made it possible to identify the donor, he has not granted him any legal status, since the lifting of anonymity, having been considered solely from the point of view of the child, who has a discretionary and unilateral right of access to the identity of his donor, entails no consequences for the donor, at least no legal consequences. However, the question of the donor's status, which was irrelevant before anonymity was lifted, now arises, since it is likely that children will not be satisfied with access to the donor's identity, but will seek to contact him or her. It may therefore be necessary in the future to provide a legal framework for the donor/child relationship by creating a sui generis legal status, detached from filiation, which takes account of the link uniting the donor and the child. But the creation of such a status is likely to affect the disinterested nature of the gift of begetting, which would not be without consequence for the legal qualification of this gift which, in any case, seems for the moment relatively undetermined.