Solange Becqué
IdRefMots clés
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Construction -- Droit
Immobilier -- Droit
Promotion immobilière -- Droit
Consommateur immobilier
Intérêt général
Liberté contractuelle
Promoteurs immobiliers
Propriété
Droit-fonction
Droit au logement
Mode d’appropriation des biens
Usufruit
Promoteur immobilier
Maître d’ouvrage
Accédant
Secteur libre/protégé
Garanties légales
Obligations de moyens/de résultat
Vendeur d’immeuble à construire
Mandataire