Régulation de l'économie et transition écologique

• Auteur / Autrice : Pierre Jourdrin
• Direction : Charles Vautrot-schwarz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Régulation

Droit de la régulation

Transition écologique

Regulation

Regulation law

Ecological transition

Résumé

La régulation de l'économie, appréhendée comme activité d'intérêt général exercée par la puissance publique, s'attache au fonctionnement optimal du marché. Cet optimum concerne l'effectivité et la loyauté de la concurrence (en particulier dans les secteurs libéralisés) et la protection des intérêts des consommateurs (en particulier dans le cadre du contrôle de la bourse et des entreprises de banque et d'assurance). Pour y parvenir, elle a ses techniques et ses organes spécifiques. L'irruption de la transition écologique dans un contexte d'économie régulée a des conséquences directes sur la manière dont la régulation se déploie. En témoigne le rapport des autorités de régulation publié en mai 2020 'Accord de Paris et urgence climatique : enjeu de régulation' dans lequel huit autorités de régulation (l'AMF, l'Autorité de la Concurrence, l'Arcep, l'ARJEL, l'ART, la CNIL, la CRE, le CSA et la HADOPI) ont échangé sur la prise en compte des objectifs climatiques dans leurs orientations stratégiques et dans leurs activités opérationnelles. En témoigne aussi la résistance des opérateurs économiques. La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles a ainsi revendiqué le 24 janvier 2024 sa volonté de 'retrouver une liberté d'entreprendre' et exigé du gouvernement qu'il demande une 'pause' réglementaire dans le déploiement du Green Deal en considérant que 'la philosophie même du Green Deal, qui assume la décroissance, est à revoir pour redonner de la visibilité aux agriculteurs'. C'est ainsi que certains textes du Green Deal ont été adoptés de justesse et dans une version très affaiblie par le Parlement européen (par exemple la loi sur la restauration de la nature en juillet 2023), tandis que d'autres ont été rejeté à la surprise générale comme en novembre 2023 avec la proposition de règlement européen sur la réduction des pesticides. La transition écologique est donc devenue un des facteurs clés du contexte de régulation et les régulateurs ont pour nouvelle fonction d'accompagner ces évolutions et d'éclairer la société qui les interpelle sur ces enjeux. Le projet est donc d'étudier la prise en compte de la transition écologique par les acteurs de la régulation économique, d'envisager les mutations de l'interventionnisme public qu'elle engendre et les réactions des destinataires des mesures prises. En somme, il est d'étudier l'impact de la transition écologique sur la régulation économique, d'en mesurer les effets.

The regulation of the economy, understood as an activity of general interest carried out by public authorities, is concerned with the optimal functioning of the market. This optimum concerns the effectiveness and fairness of competition (particularly in liberalized sectors) and the protection of consumer interests (particularly in the context of stock market, banking and insurance supervision). To achieve this, it has its own specific techniques and bodies. The emergence of the ecological transition in the context of a regulated economy has direct consequences for the way in which regulation is deployed. This is borne out by the regulatory authorities' report published in May 2020 entitled 'The Paris Agreement and the climate emergency: the regulatory challenge', in which eight regulatory authorities (AMF, Autorité de la Concurrence, Arcep, ARJEL, ART, CNIL, CRE, CSA and HADOPI) discussed how to factor climate objectives into their strategic orientations and operational activities. The resistance of economic operators also bears witness to this. On January 24, 2024, the Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (National Federation of Farmers' Unions) asserted its desire to “regain entrepreneurial freedom” and demanded that the government call for a regulatory “pause” in the deployment of the Green Deal, considering that “the very philosophy of the Green Deal, which assumes degrowth, needs to be reviewed in order to restore visibility to farmers”. As a result, some Green Deal texts have been narrowly adopted in a very weakened version by the European Parliament (e.g. the Nature Restoration Act in July 2023), while others have been rejected to everyone's surprise, as in November 2023 with the proposed European regulation on pesticide reduction. The ecological transition has thus become one of the key factors in the regulatory context, and regulators have a new role to play in accompanying these developments and enlightening the society that challenges them on these issues. The aim of the project is therefore to study how economic regulators are taking ecological transition into account, and to consider the changes in public interventionism that it is generating, as well as the reactions of those affected by the measures taken. In short, the aim is to study the impact of ecological transition on economic regulation, and to measure its effects.