Charles-Henry Vautrot-Schwarz
IdRefMots clés
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France
Personnes morales
Droit public
Droit administratif
Commande publique
État -- Responsabilité
Contrats administratifs
Volonté
Expression de la volonté (droit)
Jurisprudence
Argument
Association
Fictivité
Mandat administratif
Quasi-régie
Transparence
Information des administrés
Acte administratif
Personnalité morale
Représentation de l'Etat