Couple et indivision

Couple and joint property (indivision)

• Auteur / Autrice : Erwan Le leuch
• Direction : Solange Becque-ickowicz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Indivision

Couple

Régimes matrimoniaux

Propriété

Droit patrimonial de la famille

Couple

Joint property

Partnership property

Résumé

La notion de couple doit être appréhendée en ce qu'il s'agit d'une union affective et morale qui lie deux individus, indépendamment de leur sexe, et caractérisée en général par une communauté de vie. Partant, il s'agit ici de considérer la notion lato sensu et de réaliser une recherche visant à la fois le couple marié et celui non-marié (PACS et concubinage). L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs individus disposent de droits de même nature sur les mêmes biens, par exemple le droit de propriété. Cette situation est fréquente dans toutes les formes de couples, et plus précisément concernant l'indivision en tant que forme de propriété collective. La présente recherche aurait donc pour objet d'étudier les conséquences et les résultats de l'application du régime légal d'indivision aux différentes formes de couple à la fois pendant la vie commune, mais également au moment de la séparation. Plusieurs pistes de réflexion peuvent être présentées de prime abord. Les règles de gestion et de partage du régime légal d'indivision sont-elles adaptées aux spécificités sociologiques et économiques d'un couple ? Peut-on envisager une « indivision légale spéciale » conditionnée par une communauté de vie, critère commun à toutes les formes de couple ? Le cas échéant, quel domaine d'application et quel contenu pour ce régime spécial ? Quelle articulation avec les règles propres aux régimes matrimoniaux, au PACS et au concubinage ? Quid de l'indivision conventionnelle ? La liberté contractuelle est-elle suffisante pour prévoir un régime d'indivision conventionnel opportun ? L'intérêt théorique de cette recherche est certain considérant d'une part, les récentes évolutions jurisprudentielles en la matière (régime des dépenses d'acquisition indivise, neutralisation des « créances d'indivision », prescription…) qui doivent être questionnées et considérant d'autre part, le caractère commun du régime légal d'indivision qui justifie une étude de fond afin d'identifier les limites de l'indivision légale et de réfléchir à la conception d'un régime d'indivision spécifique au couple si l'opportunité en est démontrée. Enfin, les enjeux du sujet étudié apparaissent quant à eux fondamentaux pour la pratique au titre de l'anticipation, de l'exécution, de la liquidation des régimes matrimoniaux, des régimes pacsimoniaux et du concubinage.

The notion of a couple should be understood as an affective and moral union between two individuals, irrespective of their sex, generally characterized by a shared lifestyle. Consequently, the concept is considered in the broadest sense of the term, and research is carried out on both married and unmarried couples (PACS and concubinage). Indivision is a legal situation in which several individuals have rights of the same kind to the same property, such as the right of ownership. This situation is frequent in all forms of couples, and more specifically in indivision as a form of collective ownership. The aim of this research is therefore to study the consequences and results of applying the legal regime of joint ownership to different types of couple, both during life together and at the time of separation. At first glance, there are several avenues to explore. Are the management and sharing rules of the legal joint-ownership regime adapted to the sociological and economic specificities of a couple? Is it possible to envisage a ''special legal joint ownership'' conditional on community of life, a criterion common to all forms of couple? If so, what is the scope and content of this special regime? What is the relationship with the rules governing matrimonial property regimes, PACS and cohabitation? What about contractual joint ownership? Is contractual freedom sufficient to provide for an appropriate contractual joint ownership regime? The theoretical interest of this research is clear, considering on the one hand the recent developments in case law on the subject (regime of undivided acquisition expenses, neutralization of ''indivision claims'', prescription, etc.), which must be questioned, and considering on the other hand the common nature of the legal regime of indivision, which justifies an in-depth study to identify the limits of legal indivision and to reflect on the design of a regime of indivision specific to couples, if the opportunity is demonstrated. Finally, the issues raised by the subject under study appear to be fundamental to the practice of anticipating, enforcing and liquidating matrimonial property regimes, ''pacsimonial'' regimes and cohabitation.