L'apport de la liberté contractuelle à la défense des intérêts patrimoniaux des majeurs protégés.

The contribution of freedom of contract to the defense of the property interests of protected adults

• Auteur / Autrice : Anthony Durand
• Direction : Karl Lafaurie, Jean-Marie Plazy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 21/10/2022
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : Gouvernance des Institutions et des Organisations
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots clés

Mots clés libres

Majeurs Protégés

Transmission Patrimoniale

Liberté Contractuelle

Protected Adults

Heritage transfer

Freedom of Contract

Résumé

Le droit des majeurs protégés vise à défendre les intérêts des personnes qui sous le coup d'une altération ne peuvent plus exercer leurs droits. Le législateur prévoit à leur encontre la mise en place d'un dispositif de protection adapté à leur situation, afin qu'ils accèdent à toutes leurs facultés juridiques. Il existe deux volets de protection que sont les actes relatifs à la personne et les actes relatifs à son patrimoine. C'est ce dernier qui sera abordé dans la thèse. La protection du patrimoine se traduit par l'aide d'un mandataire qui sera chargé de conseiller le majeur protégé, de le guider, même de l'assister ou de le représenter pour tous les actes de la vie juridique. Les compétences du mandataire dépendront de l'état de santé du majeur et du dispositif mis en place. Par protection, on pense surtout aux habituelles mesures prévues par la loi, comme la curatelle ou la tutelle, et on met de côté les dispositifs contractuels. Ces derniers, comme le mandat de protection future, l'habilitation familiale ou encore le mandat à effet posthume permettent de faciliter la protection et la gestion du patrimoine du majeur vulnérable. Parfois, cette protection sera réalisée sous la surveillance du Juge des tutelles, mais parfois il sera purement et simplement absent. C'est la conséquence d'une évolution du Droit des Majeurs Protégés qui depuis 2019 développe l'autonomie des personnes protégées, en leur permettent d'accomplir seuls une liste d'actes personnels qui s'accroit, et tend vers une déjudiciarisation du système. Le rôle du Juge ne sera alors réservé que pour les problématiques plus graves. Une évolution qui interroge de nombreux spécialistes sur un risque d'amoindrissement de la protection. Pour pallier cette déliquescence, le développement des techniques de transmission patrimoniale est essentiel. Qu'il s'agisse de la transmission pour le majeur protégé, afin de l'aider dans ses difficultés, ou par le majeur à l'égard de ses descendants, sans que ses moyens de subsistance ne soient compromis. La transmission patrimoniale est la manière dont les personnes vont disposer de leurs biens à travers des libéralités. Des actes juridiques qu'il est possible de modifier, par le biais de la liberté contractuelle, de clauses ou charges afin d'en affecter la répartition et/ou l'usage. Cette liberté d'aménagement offre une grande adaptabilité qui permet de répondre aux besoins des bénéficiaires. Pour les majeurs protégés, la principale difficulté est l'absence de patrimoine à l'ouverture de la mesure. Or, l'objectif de cette dernière est d'assurer à son bénéficiaire le maintien de son train de vie tout en réalisant les aménagements rendus nécessaires par l'altération de ses capacités. Aussi, en adaptant au mieux la transmission patrimoniale il sera possible de faire face à cette problématique et anticiper toutes évolutions qui pourraient survenir. C'est en cela que consiste le présent projet de thèse : une réflexion sur le développement des outils patrimoniaux pour anticiper au mieux les difficultés rencontrées par la personne protégée. Parce que l'avenir du droit des majeurs protégés réside dans l'intrication des mesures de protection et de l'aménagement des contrats relatifs au patrimoine, de telles recherches sont nécessaires.

The rights of protected adults aim to defend the interests of people who, under the influence of an alteration, can no longer exercise their rights. The legislator provides for the establishment of a protection system adapted to their situation, so that they have access to all their legal faculties. There are two aspects of protection: acts relating to the person and acts relating to their assets. It is the latter which will be addressed in the thesis. The protection of assets results in the help of an agent who will be responsible for advising the protected adult, guiding them, even assisting them or representing them in all acts of legal life. The skills of the agent will depend on the state of health of the adult and the system put in place. By protection, we think above all of the usual measures provided for by law, such as curatorship or guardianship, and we put aside contractual arrangements. The latter, such as the future protection mandate, family authorization or even the mandate with posthumous effect, make it possible to facilitate the protection and management of the assets of vulnerable adults. Sometimes, this protection will be carried out under the supervision of the Guardianship Judge, but sometimes he will simply be absent. This is the consequence of an evolution of the Law of Protected Adults which since 2019 has developed the autonomy of protected persons, by allowing them to carry out alone a list of personal acts which is increasing, and tends towards a diversion of the system . The role of the Judge will then only be reserved for more serious issues. A development which raises questions among many specialists about the risk of a reduction in protection. To compensate for this decay, the development of heritage transmission techniques is essential. Whether it is transmission for the protected adult, in order to help him in his difficulties, or by the adult with regard to his descendants, without his means of subsistence being compromised. The transmission of assets is the way in which people will dispose of their property through gifts. Legal acts that it is possible to modify, through contractual freedom, clauses or charges in order to affect their distribution and/or use. This freedom of development offers great adaptability which makes it possible to meet the needs of beneficiaries. For protected adults, the main difficulty is the absence of assets when the measure is initiated. However, the objective of the latter is to ensure that its beneficiary maintains their lifestyle while making the adjustments made necessary by the alteration of their capacities. Also, by adapting the transfer of assets as best as possible, it will be possible to deal with this problem and anticipate any developments that may arise. This is what this thesis project consists of: a reflection on the development of heritage tools to best anticipate the difficulties encountered by the protected person. Because the future of the rights of protected adults lies in the intertwining of protection measures and the arrangement of contracts relating to assets, such research is necessary.