Karl Lafaurie
IdRefMots clés
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Surendettement
Entreprises en difficulté (droit)
Particuliers
Entreprises en difficulté
Contrat
Prescription extinctive
Prescription acquisitive
Système unifié
Système dual
Droit comparé
Ordre public
Suspension
Délai
Prescription (droit)
Procédure civile
Droits fondamentaux
Consommateurs -- Protection -- Droit
Droits de l'homme
Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Personnes physiques