Les référés administratifs

Administrative referrals

• Auteur / Autrice : Jean-Yves Sotoca
• Direction : Charles Vautrot-schwarz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2022
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Droit administratif

Référé administratif

Théorie générale du procès

Administrative Law

Administrative summary proceedings

Trial Theory

Résumé

La multiplication des procédures de référés administratifs depuis les années 1990 ainsi que leur rénovation témoignent de la nécessité d'une plus grande célérité de la justice administrative. Dans cette perspective, la « réforme exemplaire » (Bernard Pacteau) du 30 juin 2000 ressemble à un point d'orgue, tant la doctrine et le juge chantent ses louanges. Si le contentieux autour de la procédure du référé-liberté de l'article 521-2 du Code de justice administrative domine la couverture médiatique de ces procédures, notamment en ces temps de crise sanitaire, les autres référés (Olivier Le Bot dénombre une petite quarantaine de procédures de ce type) se développent également, au point de représenter aujourd'hui un tiers environ des affaires traitées par le juge administratif. Les insuffisances anciennes des référés administratifs par rapport à leurs homologues du droit civil semblent ainsi oubliées. Pour autant, ce succès global cache les disparités entre les différentes procédures, certaines monopolisant le champ d'attention du juge ou de la presse quand d'autres ne subsistent que dans leur ombre, à l'instar du référé-mesures utiles. De même, certains auteurs plaident pour l'introduction ou la refonte de certaines procédures afin de combler des lacunes du système contentieux actuel. Par ailleurs, la pratique des référés montre des changements importants par rapport à leurs ambitions initiales. Conçus à l'origine comme des supports aux recours contentieux au fond, certains référés administratifs s'en détachent désormais largement, voire les supplantent dans certains domaines particuliers. Le référé apparaît ainsi de plus en plus comme un moyen de régler définitivement les litiges de manière rapide, sans introduire de requête au fond ou en l'abandonnant après la décision finale du juge des référés. Les référés entrainent ainsi dans leur sillage des modifications sensibles du contentieux administratif. Celles-ci sont accentuées par la crise sanitaire et il convient de déterminer si ces évolutions ne sont que des variations passagères ou des modifications pérennes. Les enjeux de la thèse seront ainsi de mettre en exergue les évolutions des référés, que ce soit dans leur conception, leur usage ou les attentes à leur propos, durant ces dernières décennies. En effet, des décalages de plus en plus manifestes se dessinent entre ces trois aspects des référés, comme le montre le contentieux du référé-liberté, procédure dont l'efficacité est vantée par la doctrine et le juge, mais parfois décevante pour le justiciable qui en attend beaucoup, si ce n'est trop. Enfin et de manière plus générale, la place et l'influence sur le contentieux administratif des référés seront également questionnées.

The proliferation of administrative summary proceedings since the 1990s and their renewal testify to the need for greater speed in administrative justice. In this perspective, the 'exemplary reform' (Bernard Pacteau) of June 30, 2000 looks like a high point, both the doctrine and the judge sing its praises. If the litigation around the summary release procedure of article 521-2 of the Code of Administrative Justice dominates the media coverage of these procedures, especially in these times of health crisis, the other summary proceedings (Olivier Le Bot counts around forty of procedures of this type) are also developing, to the point of representing today around a third of the cases dealt with by the administrative judge. The old insufficiencies of administrative summary proceedings compared to their civil law counterparts thus seem to be forgotten. However, this overall success hides the disparities between the different procedures, some monopolizing the field of attention of the judge or the press while others remain only in their shadow, like the summary-useful measures. Similarly, some authors plead for the introduction or overhaul of certain procedures in order to fill the gaps in the current litigation system. Moreover, the practice of summary proceedings shows significant changes compared to their initial ambitions. Originally designed as aids to contentious appeals on the merits, certain administrative summary proceedings now largely depart from them, or even supplant them in certain specific areas. The summary procedure thus appears more and more as a means of definitively settling disputes quickly, without introducing a motion on the merits or by abandoning it after the final decision of the judge in summary proceedings. The summary proceedings thus lead in their wake to significant changes in administrative litigation. These are accentuated by the health crisis and it is necessary to determine whether these developments are only temporary variations or permanent modifications. The stakes of the thesis will thus be to highlight the evolutions of referrals, whether in their design, their use or the expectations about them, during these last decades. In fact, more and more obvious discrepancies are emerging between these three aspects of summary proceedings, as shown by the summary proceedings for freedom, a procedure whose effectiveness is praised by doctrine and the judge, but sometimes disappointing for the litigant who expect a lot, if not too much. Finally and more generally, the place and influence on administrative litigation of summary proceedings will also be questioned.