La posture normative de l'unilatéralisme contractuel. Le cas des plateformes numériques.

The normative posture of contractual unilateralism. The case of digital platforms.

• Auteur / Autrice : Kodjo Abah
• Direction : Cyril Sintez
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2022
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Posture normative

Unilatéralisme

Plateformes numériques

Contrats obligatoires

Conditions générales

Normative posture

Unilateralism

Digital platforms

Mandatory contracts

Terms and conditions

Résumé

Les concepts d' « unilatéralisme » et de « posture normative » sont des concepts mis au jour et mis à jour dans la doctrine par la doctrine. Le premier est la propension de l'une des parties au contrat à insérer des clauses destinées à créer des obligations à l'égard de son cocontractant sans son accord préalable ; lesquelles clauses s'imposeront à lui. Le second peut être défini comme le comportement de la personne physique ou morale face à la norme et le rapport dynamique qui la lie à celle-ci. L'unilatéralisme contractuel est une posture normative que les plateformes numériques adoptent et qui leur permet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations à l'égard de leurs utilisateurs, à leur seule volonté. En effet, dans les relations qu'elles nouent avec leurs utilisateurs (fournisseurs, consommateurs, prestataires de services...), les plateformes ont, à leur avantage, une posture qu'on pourrait entre autres qualifier de « réservations des droits » ou de « faveurs juridiques ». Si d'un point de vue théorique, cette posture normative des plateformes enrichit ou même interroge la théorie des normes, sur le plan technique et pratique elle ne porte pas moins en elle les germes d'une insécurité juridique et contractuelle pour les utilisateurs. D'où la nécessité de l'encadrer. Cette étude a donc l'intérêt d'être à la fois une étude de théorie du droit et de droit positif.

The concepts of 'unilateralism' and 'normative posture' are concepts that have been brought to light and updated in the doctrine by the doctrine. The former is the propensity of one party to a contract to insert clauses intended to create obligations for the other party without his prior agreement, which clauses will be imposed on him. The second can be defined as the behaviour of the natural or legal person in relation to the norm and the dynamic relationship that binds him to it. Contractual unilateralism is a normative stance that digital platforms adopt and which allows them to create, modify, transmit or extinguish obligations with regard to their users, at their sole will. Indeed, in the relationships they establish with their users (suppliers, consumers, service providers, etc.), platforms have, to their advantage, a posture that could be described, among other things, as 'reservation of rights' or 'legal favours'. While from a theoretical point of view, this normative stance of platforms enriches or even questions the theory of norms, from a technical and practical point of view it nonetheless carries the seeds of legal and contractual insecurity for users. Hence the need to regulate it. This study therefore has the advantage of being both a study of legal theory and positive law.