Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ?

The legal status of non-conventional medicine in France : possible integration into health law ?

• Auteur / Autrice : Christophe Perrone
• Direction : Anne Rainaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/06/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice) - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif- Constitutionnel- Financier et Fiscal / CERDACFF
• Jury : Président / Présidente : Christian Vallar
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Rainaud, Christian Vallar, Guylène Nicolas, Danièle Cristol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guylène Nicolas, Danièle Cristol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médecine -- Droit

Santé publique -- Droit

France

Médecines alternatives

Mots clés libres

Médecine non conventionnelle

Droit de la santé

Médecine intégrative

Médecines complémentaires et alternatives

Statut juridique

Droit des patients

Non-Conventional medicine

Integrative medicine

Health law

Complementary medicine

Illegal practice of medicine

Patient rights

Résumé

La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

Non-conventional medicine occupies a special place within French society. This sociological fact testifies to the scale of the phenomenon, and legitimately leads us to believe that the public authorities are taking ownership of the subject. However, this is not officially the case. Non-conventional practitioners find themselves in a lawless zone, without any form of legal recognition and thus remain liable to the illegal practice of medicine. There is, however, one notable exception to this assertion. The professions of osteopath and chiropractor enjoy the status of "autonomous", regulated professions vis-à-vis the medical profession. As for "non-conventional medicines", their status is divided between health products, dietary supplements and cosmetics. In the field of complementary medicine, separating the wheat from the chaff is no easy task. Whether we're talking about therapies for the body, mind or spirit, or ancestral healing traditions such as traditional Chinese medicine, a careful selection must be made to ensure that only the most scientifically-proven practices are retained. Dangerous or sectarian methods must be rejected with the utmost vigor. At the same time, the understanding of non-conventional medicine as a "legal object" can only be achieved once the various levels of integration within our health system have been identified. While the offence of illegal practice of medicine continues to be characterized in relation to non-medical practitioners who perform medical acts (diagnosis, treatment), the heterogeneity of convictions reveals a fluctuating conception of the application of the rule of law by the judge. The strengthening of the movement in favor of claims rights, particularly in the field of health, argues in favour of action directed towards non-conventional medicine. This new normative pillar will translate into concrete proposals for "hard law" and "soft law", and the defense of a certain vision of health. This means enshrining a natural right for all users to access the most appropriate form of care, and guaranteeing full legal effectiveness within our healthcare system.