Danièle Cristol
Mots clés
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EN
Commission de l'infraction par un organe ou un représentant
Établissement de santé
Faute propre de la personne morale
Imputation de l'infraction
Présomption
Représentant
Responsabilité pénale
Responsabilité fonctionnelle
Personnes morales -- Responsabilité pénale
Médecine -- Droit
Santé publique -- Droit
Hôpitaux publics
Hôpitaux privés