La spécificité fonctionnelle de la sanction administrative et de la sanction pénale dans la régulation sectorielle

Le moteur de recherche
des thèses françaises

Désactiver l'aide à la saisie

FR

Auteur / Autrice :	Carlos Andres TROCHEZ FERNANDEZ
Direction :	Antoine Claeys
Type :	Projet de thèse
Discipline(s) :	Droit public
Date :	Inscription en doctorat le 13/09/2021
Etablissement(s) :	Poitiers
Ecole(s) doctorale(s) :	École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

FR |

EN