Les actifs immobiliers dans les opérations de restructuration

Real estate assets in restructuring operations

• Auteur / Autrice : Celine Dawaliby
• Direction : Frédéric Danos
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2021
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Droit des affaires

Droit immobiliers

Fusions et acquisitions

Corporate law

Real estate law

Mergers and acquisitions

Résumé

La place des actifs immobiliers dans les opérations de restructuration. La détention par une société d'un actif immobilier constitue une garantie substantielle aux tiers dans le cadre d'une opération de restructuration touchant la société. Toujours est-il que se pose la question de savoir quel est le rôle de ces actifs immobiliers détenus ou exploités par la société dans le cadre d'une opération la concernant. Dans quelles mesures ces actifs peuvent-ils influencer le déroulement de ces opérations? A défaut de prêt à porter en la matière, le traitement des actifs immobiliers en tant que composante du patrimoine d'une société, implique des règles complexes à la fois juridiques, fiscales, sociales et comptables. A cet enchevêtrement de matières, s'ajoute l'évolution permanente des données économiques et des règles de droit qui rendent fluctuante l'optimisation de ces opérations de restructuration. Il s'agirait de réaliser une étude approfondie, transversale et générale sur la place des actifs immobiliers dans les opérations sur les sociétés. Cette recherche permettra d'éclairer les zones d'ombre relatives à l'impact de l'immobilier sur les opérations concernant les sociétés dans le cadre d'une économie fluctuante et d'un droit taillé à ses besoins, en tentant de rassembler et d'évaluer les solutions apportées par la pratique à chaque cas de figure rencontré dans le droit positif.

Real estate assets in restructuring operations. The detention by a company of real estate assets constitutes a substantial guarantee to third parties in the context of a restructuring operation. However, the question arises as to the role of these real estate assets owned or exploited by the company in the context of a transaction concerning it. To what extent can these assets influence the outcome of these transactions? In the absence of a ready-made solution, the treatment of professional real estate assets involves complex legal, tax, social and accounting rules. In addition to this tangle of matters, the permanent evolution of economic data and legal provisions makes the optimization of these restructuring operations fluctuate. The objective is to carry out an extensive, transversal and general study on the place of real estate assets in corporate transactions. This research will permit to clarify the shadowy zones relative to the impact of corporate real estate on the operations concerning the companies within the context of a fluctuating economy and of a law tailored to its needs, by trying to gather and to evaluate the solutions brought by the practice to each case of figure met in positive law.