L'acte réglementaire

Regulatory act

• Auteur / Autrice : Philippe-Alexandre Cadrot
• Direction : Charles Vautrot-schwarz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Acte administratif

Définition

Règlement

Administrative act

Rule

Definition

Résumé

L'étude envisagée porte sur l'acte réglementaire, en particulier sur sa définition et son régime juridique. Notion cardinale du droit administratif, l'acte réglementaire reste encore aujourd'hui une notion floue dont la définition tant doctrinale que jurisprudentielle ne permet pas de déterminer sa place dans la théorie des actes administratifs. Ses critères sont mal identifiés et ne permettent pas son identification positive. Les différentes conceptions possibles de l'acte réglementaire portées par le discours doctrinal portent témoignage des difficultés d'identification qui l'entoure, à commencer par sa distinction avec l'acte individuel ou la clause réglementaire, sans parler de sa distinction avec ce que la doctrine nomme les décisions d'espèce. En outre, les récents développements contentieux que le régime juridique des actes a connu rendent nécessaire d'étudier l'acte réglementaire pour reconsidérer l'ensemble de la classification des actes administratifs ainsi que les critères qui la fondent.

The planned study concerns the regulatory act, in particular its definition and legal regime. A cardinal notion of administrative law, the regulatory act still remains a vague legal concept today, the definition of which, both doctrinal and jurisprudential, does not allow its place in the theory of administrative acts to be determined. Its criteria are poorly identified and do not allow its positive identification. The different conceptions of the regulatory act carried by the doctrinal literature bear witness to the difficulties of identification which surrounds it, starting with its distinction with the individual act or the regulatory clause inadministrative contract, without speaking of its distinction with what the doctrine names the 'décision d'espèce'. In addition, the recent contentious developments that the legal regime of acts has known makes it necessary to study the regulatory act to reconsider the whole classification of administrative acts as well as the criteria on which it is based.