L'office du juge d'appel en contentieux administratif

Role of the judge of appeal in administrative litigation

• Auteur / Autrice : Clémence Appert
• Direction : Benjamin Defoort
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 20/09/2018
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux administratif

Office du juge

Appel

Administrative litigation

Role of the judge

Appeal

Résumé

L'appel est la voie de droit de principe ouverte aux justiciables pour contester les décisions rendues par les juridictions en premier ressort. Par la place intermédiaire qu'il occupe au sein du procès, entre la première instance et la cassation, le juge chargé de l'instance d'appel est doté d'un office particulier. Assumant des fonctions de contrôle du jugement de première instance, il doit également assurer en principe un règlement définitif du litige sur le fond. Le rôle du juge d'appel apparait comme ambivalent, ces deux fonctions se conciliant parfois malaisément comme le démontrent les débats relatifs à la conception de l'appel voie de réformation ou voie d'achèvement. La spécificité de l'office du juge d'appel se trouve par ailleurs renforcée en contentieux administratif. En effet, la fonction de juge d'appel n'a été attribuée que très tardivement à des juridictions spécifiquement chargées de cette tâche, ayant jusqu'alors été assurée par le Conseil d'État et demeurant parfois de manière dérogatoire entre ses mains. Il en résulte une construction particulière de l'office du juge d'appel, entre le modèle classique de l'appel civil et celui hérité du rôle historique du Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif. L'étude de l'office du juge d'appel en contentieux administratif vise donc à rechercher ses caractéristiques et spécificités pour mieux le définir et saisir les enjeux qui le sous-tendent notamment face à une réduction toujours plus grande du périmètre de l'appel.

Appeal is the ordinary-law remedy way of litigants to challenge first-instance courts' decisions. The appeal judge has a specific role due to his place in the trial between the first instance and the cassation. He has both to review the lower court judgment and, in principle, to also end the litigation on the merits. The role of the appeal judge seems to be ambivalent, as these two functions are sometimes difficult to combine, as debates over the approach to appeal conception, reviewing lower courts' decisions or completing the litigation by including new elements reveal. By the way, the function of the appeal judge is more important in administrative litigation. Indeed, the appeal judge's function was only very lately assigned to courts specifically in charge of this mission, which had until then been assumed by the Council of State which sometimes remains exceptionally competent. The result is a particular conception of the office of the judge of appeal, between the classic model of civil appeal and that inherited from the historical role of the Council of State, the supreme court of the administrative order.The aim of the study of the office of the appeal judge in administrative litigation is therefore to research its characteristics and specificities in order to better define it and grasp the stakes underlying it, particularly in view of the ever-increasing reduction in the scope of the appeal