La confusion des cadres d'investigation.Contribution à la réforme de la mise en état des affaires pénales.

The confusion of investigation frameworks.Contribution to the reform of the pre-trial of criminal cases.

• Auteur / Autrice : Clément Lagarrigue
• Direction : Antoine Botton
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 16/09/2019
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Mots clés

Mots clés libres

Cadres d'investigation

Procédure pénale

Confusion

Instruction

Enquête

Mise en état

Investigation framework

Criminal law procedure

Confusion

Investigation

Pre-trial

Résumé

Alors que le législateur multiplie les réformes de la procédure pénale, les cadres d'investigation sont à leur tour multiples. Au sein du droit commun procédural, la délimitation entre l'instruction, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance est de moins en moins nette. A cela s'ajoute un nombre important de régimes dérogatoires, de sorte que les rôles au sein de la phase préparatoire du procès pénal sont totalement redistribués. Il s'agit alors d'étudier comment les différents cadres d'investigation, à l'origine bien distincts, se rapprochent au fil des réformes, et de proposer une réforme de la mise en état des affaires pénales.

While the legislator multiplies reforms of criminal law procedure, investigation frameworks followed the same trend. Inside the procedural law, the line between the different pre-trial investigations is getting more difficult to distinguish. Moreover, there is an increasing number of derogation systems, which leads to a complete redistribution of abilities during the pre-trial procedure. We will study how the various investigation frameworks, originally clearly distinct, are becoming more and more alike, and propose a reform of the pre-trial of criminal cases.