La mise en œuvre de la justice pénale négociée au regard du rôle prédominant du ministère public : élaboration d'un cadre évaluatif

The implementation of negotiated criminal justice in light of the predominant role of the public prosecutor: an evaluative framework

• Auteur / Autrice : Marc-Étienne O'brien
• Direction : Antoine Botton, Alexandre Stylios
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/01/2018
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Université Laval
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Mots clés

Mots clés libres

Négociation de plaidoyer

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Crpc

Justice pénale négociée

Ministère public

Procureur

Plea bargaining

Negotiated criminal justice

Prosecutor

Discretion

Consent

Waiver

Résumé

Traditionnellement, la justice pénale maintient une nette séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement. Le ministère public poursuit, c'est-à-dire évalue la suffisance de la preuve et l'opportunité des poursuites, choisit la qualification juridique appropriée, déclenche les procédures judiciaires, s'assure de leur bon déroulement, choisit la stratégie à adopter au procès, présente sa théorie de la cause au tribunal et exerce, au besoin, les voies d'appel. Le tribunal juge, c'est-à-dire préside les débats, statue sur les questions de procédure, détermine la culpabilité et prononce la peine. Le procès classique, qui incorpore depuis quelques décennies les garanties du procès équitable, est maintenant concurrencé par un nouveau mode de jugement : la justice pénale négociée. Dans ce nouveau cadre, l'État, généralement représenté par le ministère public, encourage l'auteur présumé de l'infraction à consentir à être jugé selon une procédure simplifiée en lui offrant un traitement favorable sur le plan de l'accusation, des faits, de la peine ou de la procédure. L'État et l'auteur présumé épargnent ainsi les aléas et les coûts toujours plus élevés du procès. En plus de bénéficier d'un traitement avantageux, l'auteur présumé s'épargne le stress et la publicité d'un procès. Le recours à la justice pénale négociée suscite toutefois d'importantes préoccupations Premièrement, la justice pénale négociée se concilie difficilement avec les valeurs protégées par le procès équitable. En particulier, la valeur de l'autonomie individuelle est réduite à l'expression du consentement de l'auteur présumé à être jugé par le biais d'un mode de jugement simplifié qui ne présente pas toutes les garanties d'un procès équitable. La réalité de ce consentement, pourtant indispensable à la légitimité de la justice pénale négociée, n'est pas toujours assurée. C'est notamment le cas lorsque la pression exercée sur l'auteur présumé est si importante qu'elle le prive d'un choix réel. Deuxièmement, le fait d'inciter, parfois vigoureusement, les personnes judiciarisées à renoncer à la tenue de leurs procès peut augmenter la proportion de condamnations injustifiées. Enfin, le recours de masse à la justice pénale négociée peut entraîner un durcissement de la réponse pénale, un élargissement de la sphère de répression pénale et d'autres conséquences systémiques. Le fil commun entre ces préoccupations est l'exercice d'une pression par le ministère public sur l'auteur présumé afin de le convaincre de renoncer à la procédure régulière. À un degré supérieur d'abstraction, ce fil commun fait intervenir la valeur fondamentale de l'autonomie individuelle, que les sociétés libres et démocratiques comme le Canada, la France et les États-Unis sont censées protéger. Ce bilan pose le problème de la compatibilité de la justice pénale négociée avec les exigences de l'autonomie individuelle. Afin d'apporter un éclairage à cette question complexe, la présente thèse étudie la mesure dans laquelle le droit au Canada et le droit en France favorisent le respect des exigences de l'autonomie individuelle dans le cadre de la justice pénale négociée. La première partie de la thèse est consacrée au ministère public, véritable maître d'œuvre de la justice pénale négociée. Cette partie s'intéresse aux caractéristiques institutionnelles qui balisent les opérations du ministère public et influencent, parfois subtilement, la manière dont il exerce ses pouvoirs dans le cadre de la justice pénale négociée. Il s'agit des caractéristiques relatives à l'organisation, aux fonctions, aux devoirs et à la responsabilité du ministère public. L'étude de ces caractéristiques invite une réflexion sur une pluralité de thèmes, dont l'indépendance du ministère public, son statut, son devoir de rendre justice et l'effectivité du contrôle de ses activités. La seconde partie de la thèse est consacrée aux deux phases de la justice pénale négociée. Au cours de la phase administrative, le ministère public sollicite le consentement de l'auteur présumé par le biais d'incitations. Au cours de la phase judiciaire, le tribunal est appelé à entériner l'accord des parties et, plus rarement, à les en libérer. L'étude de la justice pénale négociée invite une réflexion sur plusieurs thèmes, dont la nature des incitations qui peuvent être déployées par le ministère public, les exigences relatives au consentement de l'auteur présumé et l'effectivité du contrôle judiciaire. Les droits étudiés sont mis en perspective à l'aide d'apports ponctuels de droit étranger, en particulier de droit américain. (résumé sujet à modifications)

Traditionally, criminal justice maintains a clear separation between the functions of prosecution and judgment. The public prosecutor prosecutes, meaning that he screens out cases which are not fit for prosecution for reasons of legality or opportunity, chooses the appropriate legal qualification, initiates the legal proceedings, ensures that they run smoothly, chooses the strategy to be adopted at the trial, presents his theory of the case to the court and, if necessary, appeals the case to a higher court. The court judges, meaning that it presides over the proceedings, rules on procedural matters, determines guilt, and imposes the sentence. The classical trial, which for several decades has incorporated the guarantees of a fair trial, is now competing with a new mode of judgment: negotiated criminal justice. With this mode of judgment, the State, usually represented by the public prosecutor, encourages the alleged perpetrator of an offence to consent to a simplified mode of judgement by offering him favourable treatment in terms of charges, facts, sentence, or procedure. The State and the alleged perpetrator are thus spared the hazard and the ever-increasing costs of trial. In addition to receiving an advantageous treatment, the alleged perpetrator is spared the stress and publicity of a trial. The use of negotiated criminal justice raises some important concerns, however. First, negotiated criminal justice clashes with the values that underlie the right to a fair trial. In particular, the value of personal autonomy is reduced to the requirement of the consent of the alleged perpetrator to a judgment without all the benefits of the right to a fair trial. The reality of this consent, which is essential to the legitimacy of negotiated criminal justice, is not always assured. This is particularly the case when the pressure exerted on the alleged perpetrator is so great that it deprives him of a real choice. Second, encouraging alleged perpetrators to forgo their right to trial, sometimes vigorously, can increase the rate of wrongful convictions. Finally, the use of negotiated criminal justice on a broad scale can lead to a harsher criminal response, have a net-widening effect, and bring about several other systemic consequences. The common thread running through these issues is the fact that the prosecution service exerts pressure on the alleged perpetrator to convince him to waive most of his fair trial rights. At a higher level of abstraction, this common thread involves the fundamental value of personal autonomy, which free and democratic societies like Canada, France and the United States are bound to protect. This overview raises the issue of the compatibility of negotiated criminal justice with the requirements of individual autonomy. To shed light on this complex issue, this dissertation examines the extent to which the law in Canada and the law in France each foster respect for the requirements of individual autonomy within the framework of negotiated criminal justice. The first part of the dissertation is devoted to the public prosecutor, the key actor of negotiated criminal justice. This part focuses on the institutional characteristics that shape the operation of the prosecution service and influence, sometimes subtly, the way in which prosecutors exercise their power in the context of negotiated criminal justice. These characteristics relate to the organization, functions, duties, and responsibility of the prosecution service. The study of these characteristics allows for a reflection on a plurality of themes, including the independence of the prosecutor, his status, his duty to render justice, and the effectiveness of the existing control mechanisms. The second part of the dissertation is devoted to the two phases of negotiated criminal justice. During the administrative phase, the public prosecutor offers some benefit to the alleged perpetrator in exchange for the waiver of most of his fair trial rights. During the judicial phase, the court is called upon to ratify the agreement of the parties and, more rarely, to release them from it. This part of the dissertation allows for a reflection on several themes, including the nature of the inducements that can be deployed by the prosecution, the sufficiency of the consent requirements, and the effectiveness of judicial control. The findings are put into perspective with occasional contributions from foreign law, mostly American law. (summary subject to modifications)