Le droit à l'erreur du contribuable. Plaidoyer pour un droit à l'erreur universel du contribuable

The taxpayer's right to make mistakes

• Auteur / Autrice : Virginie Truyens
• Direction : Thibaut Massart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/03/2021
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Ariane Périn-Dureau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thibaut Massart, Frédéric Danos, Morgane Daury-Fauveau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Danos, Morgane Daury-Fauveau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Réforme

Bonne foi (droit)

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Mots clés libres

Fiscalité

Contribuable

Droits des contribuables

Droit à

Faux droit

Droit universel

Bonne foi

Taxation

Taxpayer

Taxpayer’s right

Right to

False right

Universal right

Good faith

Résumé

Le droit à l’erreur s’inscrit comme une mesure emblématique de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 et, plus largement, de la présidence d’Emmanuel Macron. Plusieurs motifs légitimaient la consécration législative en matière fiscale de ce qui a été présenté comme une véritable « révolution culturelle ». Les deux principaux étaient la multiplication des sources d’erreurs et la volonté d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. Il existait toutefois plusieurs griefs envers la consécration de ce nouveau « droit à », parmi lesquels son caractère redondant et le fait qu’il s’analyse comme un « faux droit ». Œuvre législative controversée, le droit à l’erreur se présente également comme une œuvre législative inachevée puisqu’il est aujourd’hui doublement limité par son champ d’application et par l’exigence de bonne foi du contribuable. Aussi serait-il nécessaire de le réformer afin de le transformer en un véritable droit universel.

The right to make a mistake is an emblematic measure of the Act for a Trust-Based Society (ESSOC Act) of 10 August 2018 and, more broadly, of the Emmanuel Macron’s presidency. Several reasons justified the legal consecration in tax matters of what was presented as a veritable "cultural revolution". The two main ones were the multiplication of sources of mistakes and the desire to improve relations between the tax administration and taxpayers. There were, however, several complaints against the consecration of this new "right to", including its redundancy and the fact that it was seen as a "false right".Controversial piece of legislation, the right to make a mistake also presents itself as an unfinished piece of legislation, since it is today doubly limited by its scope and by the requirement of good faith on the part of the taxpayer. It would therefore be necessary to reform it in order to transform it into a true « universal » right.