Les relations entre collectivités locales et constructeurs dans la production de logement en France

Relations between local authorities and property developers in the buildings production

• Auteur / Autrice : Romain Ferrara
• Direction : Solange Becqué
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 29/11/2012
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Promoteur

Constructeur

Droit de la construction

Droit de l'urbanisme

Collectivité locale

Terrains

Developer

Real estate

Land

Building law

Public property

Local authorities

Résumé

Depuis les années 20 la France connaît des crises du logement, plus ou moins graves. Ces crises conjoncturelles sont devenues structurelles, le manque de logement étant devenu chronique depuis une trentaine d’années. Parallèlement, la conjugaison de cet état du marché immobilier avec une crise économique a poussé le législateur à augmenter le taux de logements dits sociaux à construire par les promoteurs. C’est un sombre constat qui ne satisfait ni les politiques, ni les citoyens, ni les professionnels de l’immobilier. En 2013 cette crise s’est aggravée et le nombre de logements qu'il faudrait réaliser dans le pays a encore sensiblement augmenté, quand les prévisions concernant ceux qui doivent être construits sont en baisse. Alors les réformes s’enchaînent, au même rythme que les dispositifs de défiscalisation immobilière portant le nom de ministres intérimaires. Les parlementaires et les think-tanks aussi s’échinent à trouver des solutions, à grand renfort de rapports publiés chaque année. Si la dimension macro économique n’est pas à négliger dans la compréhension de l’état actuel de l’habitat en France, en y regardant de plus près on trouve toujours la collectivité locale, appliquant la loi ou imposant ses propres volontés territoriales en matière d’urbanisme. C’est le plus petit dénominateur de la politique menée en matière d’urbanisme. C’est bien la commune ou l’intercommunalité qui vont appliquer les exigences légales et règlementaires, que ce soit pour l’aménagement durable du territoire, le respect des normes de construction ou encore la production de logement social. La collectivité locale a aussi un rôle essentiel au travers de sa politique locale d’urbanisme, en partenariat avec les constructeurs et parfois associée dans les sociétés d’économie mixte ou autres organismes de pilotage. Le rôle de la collectivité locale, passant immanquablement par l’octroi de la maitrise foncière du terrain au profit du constructeur, est au cœur de la création de logement en France. Acteurs essentiels du processus de production de logement, les collectivités et les constructeurs privés ont des intérêts propres, parfois divergents, parfois communs. Leurs relations juridiques où s’entrechoquent les sphères publiques et privées, au carrefour du droit de la construction et de l’urbanisme sont l’objet de cette thèse qui se veut la thèse d’un praticien. Juriste au sein de la direction juridique d’un promoteur immobilier, élu local au sein d’une commune du littoral méditerranéen et administrateur d’un organisme bailleur social, j’ai souhaité porter un regard croisé sur certains aspects des deux facettes de la genèse d’une opération immobilière.