L'unité des restitutions. Étude de droit civil

Unity within Civil Law Restitutions

• Auteur / Autrice : Chloé Maestroni
• Direction : William Dross
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Restitution

Droit civil

Propriété

Créance

Obligation

Devoir de restituer

Revendication

Paiement indu

Enrichissement injustifié

Nullité

Résolution

Caducité

Restitution

Civil Law

Property

Claim

Obligation

Restitution duty

Undue payment

Unjustified enrichment

Null and void contract

Breach of contract

Résumé

Diverses, complexes, techniques, les restitutions en droit civil souffrent de nombreux maux. A l’occasion de la réforme du droit des obligations, le législateur a tenté d’y remédier en leur dédiant un chapitre propre. La lisibilité accrue des solutions consacrées n’a cependant pas permis de répondre à toutes les interrogations. Se contentant d’une mise en ordre technique, le législateur n’a, en effet, pas saisi l’opportunité de la réforme pour penser la matière dans son ensemble. En particulier, ni le fondement sous-jacent des dispositions nouvelles, ni leur articulation avec les autres situations de restitution n’ont été envisagés. Or, force est de constater, en dépit des divergences, l’existence de solutions convergentes, révélant une certaine unité au sein des restitutions. Quelle en est la source ? Comment l’expliquer ? Tel est précisément l’objet de cette thèse. La mise en lumière d’une structure commune à toutes les hypothèses de restitution, quel qu’en soit le fait générateur, offre une clé de lecture des solutions de droit positif, qu’elle permet de comprendre et, éventuellement, de compléter. La restitution procède de l’exécution d’un devoir de restituer unique – lequel commande l’application de règles unifiées – et de droits à restitution pluriels – expliquant la persistance de solutions divergentes.

Civil Law restitutions are varied, complex, technical, and subject to countless issues and misunderstandings. As part of a reform of contract law, French legislators attempted to remedy this by dedicating a specific chapter to restitutions. This has certainly increased the legibility of solutions provided, but has failed to fully address all questions. Focusing on technical reorganization, French legislators did not seize this opportunity to rethink the subject as a whole. In particular, neither the underlying basis of the new texts nor their connection to other cases of restitution were considered. Yet one cannot but notice, beyond disparities, the existence of converging solutions that point to a certain unity within restitutions. What is the source of this unity? How can it be explained? This is precisely the subject of this thesis. Highlighting a common structure in all restitution scenarios, regardless of the triggering event, provides a key to understanding current solutions and, possibly, supplementing them. Restitution stems from the performance of one sole duty to restore – dictating the application of unified rules – and from multiple restitution rights – explaining the persistence of divergent solutions.