Thomas Genicon
IdRefMots clés
FR |
EN
Contrats
Contrat
Liberté contractuelle
Obligations (droit)
Acte juridique
Droit des contrats
Actes juridiques
Résolution de contrat
Bonne foi
Équilibre contractuel
Cause
Inexécution
Force obligatoire
Autonomie de la volonté
Droit des obligations
Actes unilatéraux
Rétroactivité
Concurrence -- Droit
Déséquilibre significatif
Consommateurs -- Protection -- Droit