L'interprétation de l'acte juridique : recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugement

Interpreting legal acts : research for common methods to law, contract and judgment

• Auteur / Autrice : François Chevallier
• Direction : Pierre-Yves Gautier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/10/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Molfessis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Deumier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Chénedé, Frédéric Rouvière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Philosophie

France

Actes juridiques -- Interprétation (droit)

Droit -- Sources

Droit -- Méthodologie

Interprétation (droit)

Mots clés libres

Interprétation

Méthodologie juridique

Sources du droit

Acte juridique

Théorie du droit

Méthodes d'interprétation

Interpretation

Law methodology

Sources of law

Legal act

Legal theory

Résumé

Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l’objet d’un même traitement interprétatif. L’intuition théorique est celle d’une correspondance possible entre la définition de l’opération d’interprétation d’un côté, et les éléments caractéristiques du concept d’acte juridique de l’autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d’origine volontaire. En cas d’obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c’est l’interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d’une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c’est l’interprétation constructive. L’étude souhaite mettre à l’épreuve l’utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l’acte juridique et celle de l’interprétation. L’enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d’interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d’actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l’interprétation en édifiant un système de directives d’interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu’elles émanent du législateur, du juge ou des parties ; contribuer à l’admission, dans le discours doctrinal, d’un concept d’acte juridique qui transcende l’opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l’heure à accepter, faute de lui avoir trouvé un intérêt pratique.

This research aims to demonstrate that legislative, contractual and jurisdictionallegal acts (acte juridique) can be subject to the same interpretative treatment. The theoreticaland initial idea is that of a possible correspondence between the very essence of the operationof interpretation on the one hand, and the characteristic elements of the concept of legal acton the other. Laws, contracts and judgments have all an essential common point: they arenormative texts of voluntary origin. If the act is obscure, it will be necessary to search forthe will of its author: this is declarative interpretation. Even if clear, legal acts yet mightrequire to fill a gap and therefore lead to create a new standard by exploiting their fullpotential of meaning: this is constructive interpretation. It is the relevance of this connectionbetween the general theory of the act and the theory of interpretation that this study wishesto highlight. The challenge is threefold: to enable the authorized circulation of interpretationmethods and knowledge from one category of act to the others; to rationalize the theory ofinterpretation by building a system of interpretation guidelines that can be applied to allsources of deliberate law, whether emanating from legislation, courts or parties; to contributeto the acceptance in academic discourse of a concept of legal act (acte juridique) thatoverwhelms the opposition between public law and private law, which civil law doctrine iscurrently struggling to accept, not having yet found any practical interest in it.