Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil

A limit to the specific performance of the contract : the manifest disproportion of Article 1221 of the Civil Code

• Auteur / Autrice : Maxime Cormier
• Direction : Denis Mazeaud, Thomas Genicon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaël Chantepie, Laurent Leveneur
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves-Marie Laithier, Sophie Pellet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Bonne foi (droit)

Sanctions (droit)

Voies d'exécution

Inexécution

Réforme

Contrats

Mots clés libres

Contrat

Exécution forcée

Sanction

Efficacité économique

Inexécution du contrat

Bonne foi

Proportionnalité

Réforme du droit des contrats

Analyse économique du droit

Disproportion manifeste

Contract

Specific performance

Remedies

Economic efficiency

Good faith

Proportionnality

Reform of Contract law

Law and Economics

Manifest disproportion

Résumé

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.

The recent reform of French contract law has not only stated in the Civil Code that the creditor has a right to the specific performance in the event of breach of contract. Article 1221 of the Civil Code also provides for a new exception to this remedy “if there is a manifest disproportion between its cost to the debtor in good faith and its interest for the creditor”. While this new limitation is generally considered to be a mere variation of the theory of abuse of rights, it is submitted that it can be considered autonomously. The first part of the thesis aims to identify the exception, i.e. to ascertain its core elements. As it appears, the exception is based on a particular tool – the test of manifest disproportion – designed for a specific purpose - to avoid the economic inefficiency of specific performance -, the said purpose justifying the impairment of the binding force of the contract. Thus, the exception differs from other rules based on the idea of proportionality, but also from other rules pursuing a moral purpose, such as the theory of abuse of rights. The second part of the thesis focuses on the implementation of the new exception. The presentation of the various practical aspects of the said exception proceeds from two approaches – a static and dynamic – of the essential task of the judge: the characterisation of the manifest disproportion.