Le verre, matériau de construction, et le droit

The glass, material of construction, and the civil law

• Auteur / Autrice : Jean-Marie Goizet
• Direction : Jean-Marie Plazy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/06/2025
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delmas Saint-Hilaire
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aline Vignon-Barrault, Annie Chamoulaud-Trapiers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété

Construction -- Droit

Environnement -- Droit

Droit de l'urbanisme

Verre

Construction -- Matériaux

Mots clés libres

Verre

Droit de propriété

Environnement

Droit de l’urbanisme et de la construction

Voisinage

Servitudes

Responsabilité

Glass

Property rights

Environment

Urban planning and construction law

Neighborhood

Easements

Responsibility

Résumé

Le verre, matériau de construction et le droit.Le verre est devenu un véritable matériau de construction indispensable à l’édification des bâtiments. Ses qualités sont en même temps ses défauts (transparence, translucidité, fragilité) qui en font un matériau particulier différent des autres matériaux, ce qui le soumet en droit à ses propres épreuves. Il est transparent. Il permet de voir vers l’extérieur mais également de l’extérieur vers l’intérieur d’un bâtiment. Or chacun veut conserver son intimité. On veut bien voir mais ne pas être vu chez soi, que l’on soit propriétaire ou non. Le verre est donc soumis à l’épreuve du droit de propriété. Ce droit certes n’est plus absolu mais pour chacun il est un élément essentiel de la qualité de la vie. Et grâce au verre chacun va pouvoir revendiquer un droit au soleil, un droit à la vue vers l’horizon et un droit au paysage, droits qui ne sont pas légalement reconnus mais peuvent l’être par les tribunaux. L’environnement se voit donc concerné non uniquement celui immédiat, le voisinage, mais l’environnement beaucoup plus large, celui concernant la protection de la nature, le patrimoine commun de la Nation. Ainsi, le droit de l’environnement limite la liberté du propriétaire. L’environnement est légalement protégé et le préjudice écologique dû notamment aux pollutions est sanctionnable. Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction limitent également cette liberté. Les finalités de ces droits sont l’intérêt général. Les règles de construction s’appliquent à tout matériau, spécialement au verre, et ont des répercussions sur les relations de voisinage. Ces relations influent les documents d’urbanisme. En outre, le voisinage entraîne des contraintes résultant des servitudes au service d’un droit à la tranquillité. La proximité des logements avec leurs ouvertures closes par des produits verriers est une source de conflits ayant nécessité la réglementation des vues et des jours et également de la mitoyenneté des murs. Celle-ci remonte toujours au Code civil et ne peut qu’être anachronique. Les méthodes actuelles de construction consistent à élever des piliers porteurs dont les vides entre eux sont fermés par des « murs rideaux » non porteurs et qui peuvent être édifiés en totalité ou en partie de produits plus ou moins légers tels que les produits verriers. Les règles de la mitoyenneté leur sont inapplicables ; elles ne peuvent concerner que les murs porteurs. Il en est de même des jours dont l’aménagement minutieusement réglementé par le Code civil est devenu inutile avec les pavés de verre translucides, fixes, hermétiques empêchant ainsi toute aération pourtant proposée par certains au risque de conflits avec le voisinage (bruits, odeurs). L’évolution du droit est donc nécessaire. Des propositions existent telles que celles de l’Association Henri CAPITANT qui sont susceptibles d’améliorations. Également, le voisinage peut entraîner des abus de jouissance qui sont au service du droit des voisins tels que l’abus de droit ou le trouble anormal de voisinage. Enfin, le verre est soumis à l’épreuve du droit de la construction. Il est source de normes (contrats de construction, règles techniques, défense contre les bruits, sécurité des personnes, isolation thermique des bâtiments). Il est aussi source de responsabilité qui pèse sur tout constructeur (maître d’ouvrage, architecte et tout intervenant dans le cycle de la construction). Le verre, matériau fragile, est en effet cause de responsabilité contractuelle (cas de l’hôtelier) ou délictuelle du fait des choses inertes. Malgré toutes les contraintes, les épreuves, le verre, objet de droit, n’en demeurera pas moins toujours un véritable matériau de construction indispensable pour que les générations de bâtisseurs à venir puissent continuer à bénéficier de leur environnement.

Glass has become an essential building material for the construction of buildings. Its qualities are simultaneously its flaws (transparency, translucency, fragility), which make it a unique material different from others, subjecting it to its own legal challenges. It is transparent, allowing visibility from the inside to the outside and vice versa. However, everyone wants to maintain their privacy. People wish to see without being seen in their own homes, whether they are owners or not. Glass is therefore subject to the scrutiny of property rights. Although this right is no longer absolute, it remains an essential element of the quality of life for everyone. Thanks to glass, individuals can assert their right to sunlight, a right to views towards the horizon, and a right to the landscape—rights that are not legally recognized but may be upheld by the courts. The environment, therefore, is affected not only in its immediate context, including neighboring areas, but also in a much broader sense, concerning the protection of nature and the shared heritage of the Nation. Thus, environmental law limits the freedom of property owners. The environment is legally protected, and ecological harm due to pollution is punishable. Urban planning and construction laws also restrict this freedom. The purposes of these laws serve the public interest. Construction rules apply to all materials, especially glass, and have repercussions on neighborly relations. These relations influence urban planning documents. Furthermore, neighboring properties entail constraints stemming from easements that support the right to tranquility. The proximity of homes with their openings closed by glass materials is a source of conflicts that has necessitated regulations concerning views, light, and the joint ownership of walls. This dates back to the Civil Code and can only be seen as anachronistic. Current construction methods involve raising load-bearing pillars with gaps between them closed by non-load-bearing ''curtain walls,'' which may be built entirely or in part from lighter materials such as glass. The rules of joint ownership do not apply to them; they can only concern load-bearing walls. The same applies to the windows, which are meticulously regulated by the Civil Code, making such regulations unnecessary with the introduction of translucent fixed glass blocks that prevent any ventilation, despite being suggested by some, at the risk of conflicts with neighbors (noise, odors). The evolution of the law is therefore necessary. Proposals exist, such as those from the Henri CAPITANT Association, which are open to improvement. Additionally, neighboring properties can lead to abuses of enjoyment that serve the rights of neighbors, such as the abuse of rights or abnormal disturbances from neighboring properties. Finally, glass is subject to the scrutiny of construction law. It gives rise to standards (construction contracts, technical rules, noise protection, safety of individuals, thermal insulation of buildings). It also generates liability that falls on all builders (project owners, architects, and all participants in the construction cycle). Glass, as a fragile material, is indeed a source of contractual liability (in the case of a hotelier) or delictual liability concerning inanimate things. Despite all the constraints and challenges, glass, as a legal object, will always remain an indispensable building material for future generations of builders, enabling them to continue benefiting from their environment.