L'acte de droit souple en droit administratif

The soft law act in administrative law

• Auteur / Autrice : Ackiel Boudinar-Zabaleta
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/01/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Plessix
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Renaudie, Maud Vialettes
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benjamin Defoort, Aude Rouyère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règle de droit

Actes juridiques

Droit administratif

Droit souple

Mots clés libres

Droit souple

Théorie de l'acte administratif unilatéral

Actes incitatifs

Soft Law

Theory of the unilateral administrative act

Incentive-based instruments

Résumé

L'acte de droit souple en droit administratif constitue un objet juridique encore mal défini, en dépit des nombreuses recherches récentes qui lui sont consacrées. La doctrine peine à s'accorder sur sa nature et à le situer au sein des catégories traditionnelles des actes administratifs. L'absence de classification cohérente des actes incitatifs rend difficile leur compréhension systématique. Ce constat justifie une étude approfondie de l'acte de droit souple. Cette thèse ne vise pas à établir une typologie des différents actes de droit souple, mais à en proposer une définition conceptuelle. L'hypothèse défendue est que, au-delà de leur diversité apparente, ces actes partagent des caractéristiques communes. Pour les identifier, la méthode conceptualiste est privilégiée : elle permet de dégager une compréhension unifiée du phénomène incitatif en droit administratif. Ainsi, malgré leurs différences formelles, matérielles, fonctionnelles, ainsi que la variabilité de leur régime juridique, les actes incitatifs de l'administration appartiennent tous à une même catégorie : ce sont des actes administratifs à la fois juridiques et normatifs. Toutefois, ces instruments présentent une normativité distinctive et une juridicité à part entière qui les distinguent tant des décisions administratives classiques que des autres actes non décisoires.

Soft law instruments in administrative law constitute a poorly defined legal object, despite the numerous recent studies devoted to them. Legal scholarship struggles to agree on their nature and to situate them within the traditional categories of administrative acts. The absence of a coherent classification of incentive-based instruments makes their systematic understanding difficult. This observation justifies an in-depth study of soft law instruments. This thesis does not aim to establish a typology of the various soft law instruments, but rather to propose a conceptual definition of them. The hypothesis advanced is that, beyond their apparent diversity, these instruments share common characteristics. To identify them, the conceptualist method is favored: it allows for the development of a unified understanding of the incentive phenomenon in administrative law. Thus, despite their formal, substantive, and functional differences, as well as the variability of their legal regime, incentive- based instruments of the administration all belong to the same category: they are administrative acts that are both legal and normative. However, these instruments possess a distinctive normativity and a sui generis legal nature that distinguish them both from traditional administrative decisions and from other non-decisional acts.