L'acte faisant grief

The act causing harm (justiciable act)

• Auteur / Autrice : Myriam Styczen
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/01/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Laure Girard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Seiller, Benjamin Defoort, Guillaume Odinet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Fabrice Melleray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Excès de pouvoir (droit administratif)

Règle de droit

Contrôle juridictionnel de l'administration

Actes administratifs

France

Actes unilatéraux

Mots clés libres

Acte administratif unilatéral

Contrôle juridictionnel de l’administration

Acte juridique

Normativité

Recours pour excès de pouvoir

Unilateral administrative act

Judicial review of the administration

Legal act

Normativity

Appeal for abuse of power

Résumé

Expression employée par le juge administratif, l’acte faisant grief est une notion familière caractérisant l’acte susceptible de recours. Pourtant, les dispositions réglementaires et législatives, régissant l’accès au prétoire, ne prévoient nullement une telle notion. Le discours doctrinal s’avère, en outre, hétérogène et contingent. Le choix a donc été fait de proposer une définition, à partir d’une analyse tant historique que positiviste. L’acte faisant grief est l’acte susceptible de produire des effets suffisants, c’est-à-dire graves et immédiats, justifiant l’ouverture du recours à son encontre. Il poursuit, en tant que condition de recevabilité, une finalité résolument objective visant à réguler l’accès au prétoire et délimiter l’office du juge administratif. Mais les évolutions du contentieux administratif permettent de révéler une utilité renouvelée d’une telle notion, pourtant, résolument classique. En effet, la règle de la décision préalable, axiome intangible du contentieux administratif, est désormais remise en cause par l’admission des recours exercés contre des actes non décisoires au motif qu’ils font grief. Le grief se révèle le véritable critère de recevabilité. La mise en lumière de l’utilité contentieuse du grief s’accompagne de la compréhension qu’elle autorise du phénomène juridique et normatif. L’acte faisant grief met en évidence que l’acte administratif unilatéral ne se réduit aucunement à la décision administrative. En considérant que l’acte fait grief lorsqu’il déploie des effets, le juge invite à renouveler les approches classiques de la normativité, indissociables de la notion d’obligation. L’ouverture du recours contre les actes non décisoires révélerait alors une nouvelle conception prétorienne de la normativité, plus réaliste, mais encore incertaine, fondée sur la modification effective des situations ou des comportements.

The term used by the administrative judge is a common term for an act that may be appealed. Yet the statutory and legislative provisions governing access to the court do not provide for such a concept. The doctrinal discourse is, moreover, heterogeneous and contingent. The choice was therefore made to propose a definition, based on an analysis that is both historical and positivist. The act causing damage is an act capable of producing sufficient effects, that is to say serious and immediate, justifying the opening of proceedings against it. It pursues a resolutely objective aim of regulating access to the court and delimiting the office of administrative judge. But the developments in administrative litigation reveal a renewed usefulness of such a notion, yet resolutely classical. The rule of prior decision, an intangible axiom of administrative litigation, is now called into question by the admission of appeals against acts which are not decisive on the ground that they cause harm. The grievance is the real admissibility test. The highlighting of the contentious utility of the grievance is accompanied by the understanding it allows of the legal and normative phenomenon. The act causing the injury shows that the unilateral administrative action is not in any way reduced to an administrative decision. Considering that the act causing injury, when it has effects, the judge invites to renew the approaches of normativity, inseparable from the notion of obligation. The opening of the appeal against non-decision-making acts would reveal a new pretorian conception of normativity, more realistic and based on the effective modification of rules of law or behaviour.