Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts

Tortious Liablity and Contract

• Auteur / Autrice : Dorothée Perrouin-Verbe
• Direction : Jean-Sébastien Borghetti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/01/2025
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Jonas Knetsch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves-Marie Laithier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie Dugué, Zoé Jacquemin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tiers (droit)

Culpa in contrahendo

Inexécution

Responsabilité contractuelle

Contrats

France

Responsabilité délictuelle

Mots clés libres

Responsabilité délictuelle

Contrat

Clause générale

Responsabilité contractuelle

Inexécution du contrat

Principe de non-cumul

Responsabilité précontractuelle

Tiers

Principe de l’effet relatif des contrats

Tortious liability

Contract

General clause

Contractual liability

Non-performance of contract

Non-cumulation principle

Precontractual liability

Third-parties

Privity

Résumé

Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.

This thesis focuses on the history of the general liability clause in French law, and its impact on the relationship between the regimes of delictual and contractual liability. The generality of the clause leads to its necessary subsidiarity in relation to the rules governing contractual liability, in a relationship reminiscent of that between ordinary law and special law. It follows that delictual liability must be excluded from the contract, and that this exclusion becomes stronger and more definitive the nearer one gets to the heart of the contract, and to the function proper to contractual liability, that of satisfying by equivalent the injured creditor. This subsidiarity also gives rise to the presence of the general liability clause all around the contract, to govern the margins of the contract, the para-contractual situations. While the nature of liability in these margins will no longer be debated so much, its effects will have to be tempered in order to adapt to the presence of the contract.