Le rôle du juge dans la résolution du contrat pour inexécution en droits français et anglais

The role of judge in termination of contract for breach in French and English Law

• Auteur / Autrice : Stéphane Makolo N'kashama
• Direction : Eric Kerckhove
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 01/03/2024
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Jacques Taisne
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Haguenau-Moizard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : John Cartwright, Marc Billiau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Angleterre (GB)

France

Études comparatives

Contrats

Juges

Résolution de contrat

Inexécution

Mots clés libres

Juge

Rôle

Résolution

Contrat

Inexécution

Droit comparé

Judge

Role

Contract

Termination

Breach

Comparative law

Résumé

Dans quelle mesure, aujourd’hui, la réforme du droit français a-t-elle rapproché deux institutions, la résolution du contrat pour inexécution du droit français et la termination for breach of contract du droit anglais ? À quel point la réforme a-t-elle affecté en profondeur le rôle du juge dans la résolution du contrat pour inexécution, à la lueur du droit anglais ? Si la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 est destinée à rendre le droit français de la résolution des contrats plus attractif, elle entend pour cela jouer sur le rôle du juge, un juge répulsif qui invite les parties à user avec parcimonie, raison et modération de la résolution extrajudiciaire qui lui est octroyée, à anticiper sur l’intervention du juge. À défaut, les parties s’exposeront aux foudres d’un juge qui, sans arbitraire, dispose cependant d’une palette d’instruments tellement importante qu’elle déjouera toute prévision des parties. Dans ce contexte, le juge français demeure omniprésent et omnipotent dans la résolution. Par contraste en effet, le juge anglais, intervenant à la marge, peut difficilement adopter la même posture, et c’est plutôt le créancier qui se trouve en position de force et qui limite en pratique l’appréciation du juge à un contrôle des abus criants. Aussi en vient-on à considérer en droit anglais que le créancier est véritablement titulaire d’un droit à la résolution, contrairement à la position admise en droit français. On conçoit aisément que le rôle du juge in fine ne soit pas le même dans les deux ordres juridiques, français et anglais. Le juge français remplit un rôle très interventionniste dans le contrat alors que celui du juge anglais est non-interventionniste. De façon mécanique, le juge français intervient pour insuffler davantage la justice contractuelle, le juge anglais pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité économique. En somme, ce qui est alors mis en lumière dans cette étude, c’est bien l’étendue des pouvoirs que le juge est susceptible d’exercer dans la résolution en droits français et anglais, son emprise, sa mainmise, sa tutelle. Quoique l’actuelle réforme du droit des contrats ait fait évoluer la conception de la résolution du contrat en la rapprochant de la termination du droit anglais, elle attise le débat entre le rôle du juge et celui des parties dans le contrat.

To what extent, today, the reform of French Contract Law has brought two institutions closer together, the résolution du contrat pour inexécution under French law and the termination for breach of contract under English law; to what extent has the reform profoundly affected the role of the judge in the résolution du contrat pour inexécution, in the light of English law? If the reform carried out by the order of February 10, 2016 is intended to make French contract résolution more attractive, it intends to play on the role of the judge, a repulsive judge who invites the parties to use sparingly, reason and moderation of the résolution extrajudiciaire granted to it, to anticipate the intervention of the judge. Failing this, the parties will expose themselves to the wrath of a judge who, without being arbitrary, nevertheless has such a wide range of instruments at his disposal that it will thwart any predictability of the parties. In this context, the French judge remains omnipresent and omnipotent in the termination. By contrast, the English judge, intervening at the margins, can hardly adopt the same posture; it is rather the creditor who finds himself in a position of strength and who in practice limits the judge's assessment to a control of blatant abuses… We therefore come to consider in English law that the creditor truly holds a right to resolution, contrary to the position accepted in French law. It is easy to understand that the role of the judge ultimately is not the same in the two legal orders, French and English. The French judge fulfills an overly interventionist role in the contract while that of the English judge is non-interventionist. Mechanically, the French judge intervenes to further instill contractual justice, the English judge to guarantee legal certainty and economic efficiency. In short, what is highlighted in this study is the extent of the powers that the judge is likely to exercise in the resolution in French and English law, his influence, his control, his supervision. Although the current reform of contract law has evolved the concept of termination of contract by bringing it closer to the termination of English law, it fuels the debate between the role of the judge and the parties in the contract.