Les principes essentiels du droit processuel en contentieux constitutionnel électoral : juger les élections

Essential principles of procedural law in constitutional electoral litigation : Judging elections

• Auteur / Autrice : Sophie Briante Guillemont
• Direction : Dominique Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/05/2024
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Mathieu Disant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Rousseau, Mathieu Disant, Romain Rambaud, Mathilde Heitzmann-Patin, Philippe Blacher, Louis Boré
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Rambaud, Mathilde Heitzmann-Patin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Démocratie

Recours constitutionnels

Procédure (droit)

Élections

Contentieux électoral

Contentieux constitutionnel

Mots clés libres

Contentieux constitutionnel électoral

Conflits électoraux

Procès électoral

Droit processuel

Conseil constitutionnel

Droit de vote

Juge constitutionnel électoral

National election dispute resolution

Electoral disputes

Procedural law

Constitutional Council

Right to vote

Constitutional electoral judge

Résumé

Le contentieux constitutionnel électoral est une matière peu étudiée. Le désintérêt pour la façon dont sont réglés, en droit, les conflits électoraux, contraste avec l’importance du sujet en 1789, au moment où le débat sur la vérification des pouvoirs provoqua la constitution du tiers-état en Assemblée nationale. Confié en 1958 au Conseil constitutionnel par la Constitution de la Vème République, le contentieux des élections nationales est le résultat d’une double filiation : héritière du système de vérification des pouvoirs, bénéficiant des méthodes du juge administratif. Depuis cette date, la procédure appliquée par le juge constitutionnel électoral à la résolution des litiges issus des élections nationales a évolué, en accord avec la diffusion des principes du procès équitable. Toutefois, il semblait nécessaire de disséquer la procédure actuelle au regard des standards et principes contemporains du procès : droits de la défense, exercice du contradictoire, égalité des armes, élaboration des modes de preuve, oralité, publicité de l’audience, indépendance et impartialité des juges, exercice de voies de recours. En effet, malgré la nature des sanctions qu’il prononce, le juge constitutionnel électoral est – dans l’état actuel de la jurisprudence européenne – exempté d’appliquer l’article 6§1 de la CESDH dans le procès électoral. Pourtant, l’intégralité de l’objet de cette thèse est de démontrer que le procès électoral, malgré sa nature politique et son potentiel conflictuel, peut être saisi par le droit. Une matière aussi noble que le contentieux visant à révéler la « conscience » des électeurs lors de l’exercice de leur droit le plus fondamental – le droit de vote – mérite une procédure exemplaire pour laquelle des améliorations sont encore possibles. Grâce à l’exercice du droit processuel, le juge constitutionnel électoral du XXIème peut devenir, non seulement juge de la sincérité du scrutin, mais également juge de la démocratie.

The current lack of interest in how electoral disputes are settled in France contrasts with the importance of the subject in 1789, when the debate on the ‘verification of powers’ led to the constitution of the Third Estate as the National Assembly. Entrusted to the French Constitutional Council in 1958, the national election dispute resolution is the result of a double filiation: heir to the system of verification of powers, benefiting from the methods of the administrative judge. Since then, the procedure applied by the constitutional electoral judge to resolve disputes has evolved. However, it seemed necessary to review the current procedure in light of contemporary procedural standards and principles: rights of defense, adversarial process, equality of arms, standards of evidence, orality, publicity of hearings, independence and impartiality of judges, possibility of appeal. Despite the nature of the sanctions it imposes, the French Constitutional Council is - in the current state of European case law - exempt from applying Article 6§1 of the ECHR in electoral proceedings. Yet the whole purpose of this thesis is to demonstrate that the electoral process, despite its political nature and potential for conflict, can be seized by law. A subject as noble as the litigation that it aimed at revealing the ''consciousness'' of voters when exercising their most fundamental right - the right to vote - deserves an exemplary procedure for which there is still much room for improvement. Through the application of procedural law, the constitutional electoral judge of the 21st century can become the judge of democracy.