Mathilde Heitzmann-Patin
IdRefMots clés
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Contentieux constitutionnel
France. Conseil constitutionnel
Initiative populaire
Initiative populair indirecte
Initiative citoyenne
Proposition de loi
Amendement
Droit d’initiative
Démocratie participative
Initiative populaire (droit)
Démocratie directe
Outil jurisprudentiel
Contrôle de constitutionnalité
Standardisation
Norme juridique
Pouvoir créateur
Stabilisation
Autolimitation
Règle de droit
Cours constitutionnelles