Le droit du mineur à un procès pénal équitable

The minor's right to a fair criminal trial

• Auteur / Autrice : Samia Hezzi
• Direction : Damien Roets
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 23/02/2024
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : Gouvernance des Institutions et des Organisations
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
• Jury : Président / Présidente : Laurence Leturmy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Damien Roets, Lyn François, Delphine Thomas-Taillandier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Beaussonie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

Mots clés libres

Droit pénal équitable

Convention internationale des droits de l'enfant

Mineur

Vulnérabilité

Intérêt supérieur

Code de la justice pénale des mineurs

Fair criminal trial

International convention on the rights of the child

Minority

Vulnerability

Best interests of the child

Juvenile criminal justice code

Résumé

Le procès pénal est régi par des règles procédurales fondamentales reconnues à chaque accusé, qu’il soit majeur ou mineur. A priori les mineurs auteurs d’infractions pénales doivent ainsi bénéficier des mêmes droits procéduraux que ceux accordés aux délinquants majeurs. Ces droits procéduraux doivent toutefois être, en tant que de besoin, adaptés à leur qualité de mineur. Ils doivent également être complétés de droits spécifiques résultant de cette qualité même. En raison de ses capacités cognitives et de son développement inachevé, le mineur a, en effet, des besoins spécifiques qui nécessitent une refonte de ces règles procédurales. Il peut s’avérer inéquitable de traiter les mineurs de la même façon que les délinquants majeurs puisque leur état de minorité ne pourra, alors, être compensé. L’appréciation de la procédure pénale applicable au mineur se trouve dès lors tiraillée entre deux mouvements apparemment contradictoires : d'un côté la minorité pourrait justifier l'existence d'une procédure dérogatoire rompant avec les droits et principes fondamentaux de droit commun, d'un autre côté ces mêmes droits et principes ne plieraient pas en présence d'un auteur des faits mineur. Pour parvenir à l’équité de la procédure pénale, la priorité donnée à un droit ou à un principe à un autre doit reposer sur une démonstration objective qui ni ne s’altère au gré des politiques pénales, ni ne se dévoie au profit d’intérêts multiples. Cette démarche conduit à aborder l’équité de la procédure pénale applicable au mineur sous deux prismes : il convient, d'une part, de comprendre le mineur pour conforter son droit à un procès pénal équitable et, d’autre part, de l’accompagner pour garantir sa participation effective au procès.

The criminal trial is governed by fundamental procedural rules that apply to all defendants, whether adults or minors. In principle, minors who commit criminal offences should enjoy the same procedural rights as those accorded to adult offenders. These procedural rights must, however, be adapted where necessary to their status as minors. They must also be supplemented by specific rights resulting from this very status. Because of their cognitive abilities and incomplete development, juveniles have specific needs that require a reworking of these procedural rules It can be unfair to treat minors in the same way as adult offenders, since their minority status cannot be compensated for. The assessment of the criminal procedure applicable to minors is therefore torn between two apparently contradictory movements: on the one hand, minority might justify the existence of a derogatory procedure that breaks with the fundamental rights and principles of ordinary law; on the other hand, these same rights and principles would not bend in the presence of a minor perpetrator. To achieve fairness in criminal procedure, the priority given to one right or principle over another must be based on an objective demonstration that neither alters according to penal policies, nor deviates to the benefit of multiple interests. This leads us to approach the fairness of criminal proceedings applicable to minors from two angles: on the one hand, we need to understand minors to reinforce their right to a fair criminal trial, and on the other, we need to support them to guarantee their effective participation in the trial.