La faculté d'adaptation de l'article 73 de la Constitution : contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français

The faculty to adapt under Article 73 of the French Constitution : contribution to the study of the concept of normative autonomy of Local Authorities within the French unitary State

• Auteur / Autrice : Stéphanie Parassouramanaïk Accama
• Direction : Alexandre Mangiavillano, Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 31/10/2024
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique (Saint-Denis, Réunion)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Desaulnay
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Desaulnay, Gilles J. Guglielmi, Virginie Donier, Michel Verpeaux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles J. Guglielmi, Virginie Donier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autonomie locale

Territoires et possessions français

Collectivités locales -- Droit

France

Droit constitutionnel

Mots clés libres

État unitaire

Drom

Article 73

Constitution

Outre-Mer

Autonomie

Unitary State

Drom

Overseas

French Constitution

Article 73

Autonomy of Local Authorities

Résumé

L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

Article 73 of the Constitution of October 4, 1958 specifies that DROM (Overseas Departments and Regions) can implement the adaptation of laws by means of two kinds of mechanisms. According to the principle of assimilation which justifies the status of DROM within the unitary State, and according to the principle of equality which is a limit to the mechanisms, the Overseas Departments and Regions must adapt laws “in the light of”, or more specifically on the condition of their specific characteristics and constraints. It is noticed that even though the 2003 constitutional review made Article 73 more flexible, the communities didn't use the two mechanisms either as they could (for the communities of Guiana, Martinique, Guadeloupe, Mayotte) or because they totally refused to use one of them (for example, La Réunion as regard to paragraph 5 of the Article also called “amendement Virapoullé”). Article 73 contains an untapped potential. The justifications should be precisely identified. The consequences, should be partly founded in the difficulties for the communities to develop their economy and to fight against social difficulties. Basically, this thesis can be analyzed as a juridical contribution to the social and economic development of these communities. In the framework of the current procedure on the constitutional review, it has become necessary to understand why the communities didn't use the mechanisms. However, there is not much evidence that the DROM see the value for them whereas there is a State tendency to empower local authorities in line with unitary State.