Le risque professionnel et le droit fiscal

Risk and fiscal law

• Auteur / Autrice : Alexandre Nicolier
• Direction : Christophe de La Mardière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles. Droit
• Date : Soutenance le 25/06/2024
• Etablissement(s) : Paris, HESAM
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Abbé Grégoire (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action (Paris) - Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Conservatoire national des arts et métiers (France ; 1794-....)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Gutmann
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Dedeurwaerder, Lise Chatain

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion

Risque (droit)

Impôts -- Droit

Abus de droit

Mots clés libres

Acte anormal de gestion

Abus de droit

Théorie du risque manifestement excessif

The excessive risk-Taking

The absence of risk

The anti-Abuse clauses

Résumé

La thèse traite du critère du risque dans le droit fiscal français. (Comment le droit fiscal apprécie et appréhende le risque) Le droit fiscal appréhende parfois paradoxalement le critère du risque (soit trop soit pas assez) alors que le risque est présent dans tout investissement, toute opération économique. L'excès de risque a longtemps été sanctionné à travers la théorie du risque manifestement excessif, critère ou sous critère d'un acte anormal de gestion. Cette approche du risque a récemment été abandonné par le conseil d'état notamment en vertu du ''principe'' de non immixtion dans la gestion. C'est l'occasion d'analyser les raisons de cet abandon. Cet abandon est-il tenable ? Faut il sanctionner l exces de risque ? L'absence de risque est également sanctionnée à travers l'abus de droit. le risque est ici un critère d'identification de la réalité d'une opération économique. Pas d investissement sans risque. Le droit fiscal est également un droit de direction : le risque est parfois encouragé (réforme de l'ISF?)...ou découragé.... Se pose alors la question de la place du risque dans le droit fiscal, place parfois paradoxale. Le développement des clauses anti-abus, à l'initiative de l'Union Européenne, pour lutter contre l'évasion fiscale, conduit à analyser de plus en plus la substance économique des opérations et donc, nous en faisons l'hypothèse, le risque (nouvelle atteinte au ''principe'' de non immixtion? ce principe existe-t-il?).

The purpose of this thesis is to analyse how risk–taking is assessed and addressed in French tax law. The risk-taking is sometimes paradoxically addressed in law (either too broadly or nor sufficiently), while risk-taking is intrinsically linked to every investment and every economical transaction. The excessive risk-taking has long been sanctioned in accordance with the theory of “risque manifestement excessif” (manifestly excessive risk), and was identified as one of the criteria, or sub-criteria, of “acte anormal de gestion” (abnormal act of management). This approach has recently been abandoned by the French Conseil d'Etat in favour of the non-interference principle. The reasons for abandoning the risk-taking approach will be analysed here. The paper will further discuss the following issues: the abandoning of the risk-taking approach is it sustainable? And shall the excessive risk-taking be sanctioned? The absence of risk is sanctionable as well, in accordance with the abuse of rights principle, where risk-taking is the requirement for the identification of the economic transaction reality, i.e. there is no such thing as a risk-free investment. Furthermore, the tax law gives orientation: the risk-taking can be encouraged (would that be the case of wealth tax reform?)…or can be discouraged… The question then arises of the place granted to the risk-taking in French tax law, which can sometimes appear as paradoxical. The implementation of the anti-abuse clauses, proposed by the European Union to counter the tax avoidance, leads to analyse the very substance of economic transaction. Following this line of reasoning, does that constitute an infringement on the principle of non-interference? The principle of non-interference is it applicable in French tax law?