Le juge administratif et le principe de légalité : réfutation du discours de la crise

The administrative judge and the principle of legality : refutation of the crisis discourse

• Auteur / Autrice : Jonathan Attali
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Laure Girard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Seiller, Florent Blanco, Mattias Guyomar
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anissa Hachemi, Fabrice Melleray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Illégalité

Actes juridiques

Contentieux administratif

France

Légalité

Mots clés libres

Principe de légalité

Contentieux administratif

Acte administratif

Illégalité

Principle of legality

Administrative litigation

Administrative act

Illegality

Résumé

Le principe de légalité a une valeur cardinale en droit administratif français. Intrinsèquement libéral et républicain, il désigne l’obligation de régularité juridique qui pèse sur les actes de l’administration. Or, depuis la fin du XXème siècle, son autorité déclinerait sous l’effet d’une multiplication des hypothèses dans lesquelles les illégalités commises par l’administration échappent à toute sanction. Les méthodes de couverture des vices, par lesquelles le juge absout l’administration de certaines des erreurs qu’elle commet, et la restriction de l’accès au prétoire constitueraient des symptômes parmi d’autres de la crise supposée frapper l’exigence d’assujettissement juridique de l’action administrative. Telle est la position doctrinale que la présente thèse a pour objet de réfuter. Cela suppose, en premier lieu, de montrer que la crise de la légalité n’est qu’une apparence suscitée par une approche anhistorique du contentieux administratif. Un détour par l’histoire révèle en effet qu’en faisant montre d’une forme d’a-légalisme, la justice administrative accomplit les desseins qui ont présidé à son apparition et prolonge, sous des formes nouvelles, des méthodes traditionnelles de traitement des illégalités. En second lieu, cette illusion de la crise a été nourrie par l’érosion des modèles intellectuels longtemps attachés au contentieux de la légalité et perçus à tort comme l’unique cadre possible de la soumission de l’administration au droit. Cela concerne le dogme de l’annulation, même platonique, mais aussi les représentations doctrinales du procès administratif dont le dépassement n’a en rien sonné la fin du miracle de l’encadrement juridique de l’administration.

The principle of legality holds a cardinal value in French administrative law. Intrinsically liberal and republican, it signifies the obligation of legal regularity that applies to administrative acts. However, since the end of the 20th century, its authority is said to have declined due to the increasing number of situations in which administrative illegality goes unpunished. The methods of curing defects, through which judges absolve the administration of certain errors it commits, and the restriction of access to the courts are seen as symptoms, among others, of a supposed crisis affecting the requirement for legal subjection of administrative action. This is the doctrinal position that the present thesis aims to refute. This requires, first and foremost, demonstrating that the so-called crisis of legality is merely an appearance, stemming from an ahistorical approach to administrative litigation. A historical perspective reveals that, by displaying a form of a- legalism, administrative justice fulfills the purposes that justified its inception and extends, in new forms, traditional methods of handling illegalities. Secondly, this illusion of crisis has been fueled by the erosion of intellectual models long associated with the legality of litigation and wrongly perceived as the sole possible framework for subjecting the administration to the law. This concerns the dogma of annulment, even in a theoretical sense, as well as doctrinal representations of administrative proceedings, the overcoming of which has in no way marked the end of the legal oversight of the administration.