Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes

The principle of unavailability of personal status

• Auteur / Autrice : Estelle Aldegheri
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 09/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Fenouillet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rémy Cabrillac, Vincent Égéa, Anne-Marie Leroyer, Solange Becqué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Égéa, Anne-Marie Leroyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Disponibilité (droit)

Personnes (droit)

État civil

Mots clés libres

État des personnes

État civil

Indisponibilité

Droit des personnes

Droit de la famille

Principe

Personal status

Civil status

Unavailability

Personal law

Family law

Principle

Résumé

Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.

The principle of unavailability of personal status aims to protect one's civil identity by placing it beyond individual will. Understood in this way, the principle of unavailability must have a strong foundation in our positive law. However, the liberalization and fundamentalization of personal and family law weaken the scope of the principle, suggesting its decline. This study takes a different approach from current interpretations of the principle of unavailability of personal status and proposes a rereading of it.The first part of the thesis provides a descriptive and critical analysis of the reasons behind the decline of the principle of unavailability. The decline of the principle is primarily due to its lack of conceptualization by the legislator, the judge, and legal doctrine. It is further accentuated by the transformation of its original foundation of public order in light of the recognition of the right to privacy.The second part of the thesis takes these explanations into account. By returning to the primary meaning of the principle of unavailability of personal status, the study proposes a new interpretation of the rules concerning the determination of personal status. The principle should thus be understood as the technique for assigning individual will to the process of identification carried out by personal status authorities. This rewriting brings consistency to the subject while opening up prospects for enhanced protection of civil identity under French law.