La socialisation du droit de propriété privée : étude de l’affectation publique du droit de propriété

The socialization of Property Rights

• Auteur / Autrice : Nina Dumas
• Direction : Charles-André Dubreuil
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/11/2023
• Etablissement(s) : Université Clermont Auvergne (2021-...)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Testard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Pierre Camproux-Duffrène
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Gabriel Sorbara, Caroline Chamard-Heim

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété

Mots clés libres

Droit de propriété

Socialisation

Intérêt général

Affectation

Restructuration

Maîtrise publique

Property Rights

Socialization

Public interest

Possessive Individualism

Restructuring

Dissemination

Résumé

L’étude de la socialisation du droit de propriété répond à un besoin, celui d'édifier une conception théorique du droit de propriété post-moderne, en phase avec sa réalisation juridique et juridictionnelle, déconnectée – au moins partiellement – du modèle propriétariste. Les mouvements de socialisation du droit, de socialisation des droits subjectifs ont été théorisés afin de permettre la socialisation du droit de propriété, envisagé comme l’un des réceptacles les plus précieux de la philosophie individualiste. En tant que processus, elle désigne d’une part la dynamique poursuivie par les juges constitutionnels et ordinaires visant à assouplir les exigences structurant le droit de propriété, conduisant à un appauvrissement des garanties du propriétaire. En sécurisant la mise en œuvre des atteintes et des privations publiques, les juges facilitent l’imprégnation sociale du droit de propriété par les enjeux d’intérêt supérieur. D’autre part, ce mouvement se réalise dans l’élaboration, par la puissance publique, de régimes exorbitants circonscrivant les pouvoirs du propriétaire afin de les rendre compatibles à la finalité d’utilité publique attachée à la fonction collective dont le bien privé est porteur. Elle désigne alors l’affectation publique du droit de propriété à l’intérêt général. En tant que résultat, la socialisation du droit de propriété donne à voir un droit de propriété au sein duquel la composante sociale a été réintégrée. La post-modernité du droit de propriété est ainsi appréhendée grâce à la publicisation de la relation privative qui lie le propriétaire à son bien, permettant une diffusion de ses droits au profit de tiers-affectataires.

The study of property rights socialization responds to a need, that of building a theoretical conception of post-modern property rights, in phase with its legal and jurisdictional realization, disconnected – at least partially – from the proprietorial model. The movements of socialization of law, of socialization of subjective rights have been theorized in order to allow the socialization of property rights, considered as one of the most precious receptacles of the individualist philosophy. As a process, it designates, on the one hand, the dynamic pursued by constitutional and ordinary judges aimed at relaxing the requirements structuring property rights, leading to an impoverishment of the owner's guarantees. By securing the implementation of public violations and deprivations, judges ultimately facilitate the social permeation of property rights to issues of higher interest. On the other hand, this movement is carried out in the development, by the public authorities, of exorbitant regimes circumscribing the powers of the owner in order to make them compatible with the purpose of public utility attached to the function entrusted to private property. It then designates the public allocation of property rights to the general interest. As a result, the socialization of property rights reveals a property right in which the social component has been reintegrated.The post-modernity of property rights is thus understood through the publicization of the private relationship linking the owner to his property, allowing the diffusion of the owner's rights for the benefit of third-party assignees.