Le traitement juridique des difficultés patrimoniales des personnes physiques : réflexion sur l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers

The legal treatment of patrimonial difficulties of natural persons : reflection on the articulation between the law of the companies in difficulty and the law of over-indebted individuals

• Auteur / Autrice : Sarah Malek
• Direction : Natacha Sauphanor-Brouillaud, Arnaud Reygrobellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/09/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Maud Laroche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Natacha Sauphanor-Brouillaud, Arnaud Reygrobellet, Maud Laroche, Véronique Bourgninaud, Karl Lafaurie, Jocelyne Vallansan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Véronique Bourgninaud, Karl Lafaurie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pluralisme juridique

Droit

Surendettement

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Personnes physiques

Micro-entrepreuneurs

Particuliers

Articulation

Surendettement

Entreprises en difficulté

Natural persons

Micro-entrepreneurs

Individuals

Articulation

Over-indebtedness

Companies in difficulty

Résumé

En droit français, le législateur a choisi de traiter différemment les personnes physiques en difficulté. Invoquant certains droits étrangers, plusieurs auteurs préconisent d’unifier le traitement des individus en difficulté, d’où la problématique : faut-il ou non unifier le traitement juridique des personnes physiques en difficulté ? Pour y répondre, l’étude s’articule en deux temps : une analyse critique puis prospective du dualisme. L’analyse critique du dualisme tend à montrer ses défauts et atténuations. En premier lieu, il s’agira de mettre en lumière la délimitation imparfaite des champs d’application des deux dispositifs. En second lieu, l’analyse minutieuse et comparative des deux régimes permet de démontrer que, malgré les effets d’annonce et la position de la doctrine majoritaire, il existe une tendance des deux corps de règles à converger vers un objectif prioritaire commun : le paiement des créanciers. Cette analyse critique conduit inévitablement à suggérer une réforme du droit de la défaillance des personnes physiques sans pour autant renoncer à la structure dualiste. Il s’agira plutôt de restructurer l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers. L’impératif de cohérence exige de justifier le maintien de la structure dualiste avant d’exposer le contenu de la restructuration proposée. En effet, le maintien du dualisme apparaît justifié pour des raisons tant juridiques que non juridiques. La proposition de restructuration comporte deux volets : une amélioration de la délimitation des champs d’application des deux dispositifs, combinée à une accentuation des convergences au moyen d’inspirations réciproques.

Under French law, the legislator has chosen to treat natural persons in difficulty differently. Citing certain foreign laws, several authors recommend unifying the treatment of the individuals in difficulty, hence the question : should the legal treatment of natural persons in difficulty be unified or not ?To answer this question, the study is divided into two parts : a critical analysis then a prospective analysis of the dualism.The critical analysis of the dualism aims to highlight its flaws and attenuations. Firstly, it highlights the imperfect demarcation between the scope of application of the two systems. Secondly, a careful and a comparative analysis of the two regimes shows that, despite the announcement effects and the position of the majority doctrine, there is a tendency for the two bodies of rules to converge towards a common priority objective : the payment of creditors.This critical analysis inevitably leads towards suggesting reform of the law on the insolvency of natural persons without abandoning the dualist structure. Rather, the aim will be to restructure the relationship between the law on companies in difficulty and the law on the over-indebtedness of individuals.The imperative of coherence requires to justify maintaining the dualistic structure before setting out the content of the proposed restructuring.Indeed, the maintenance of the dualism appears warranted for both legal and non-legal reasons.The restructuring proposal is twofold : an improvement in the delimitation of the fields of application of the two systems, combined with an accentuation of convergences by means of reciprocal inspiration.