Les résolutions parlementaires, instrument de la fonction tribunitienne du Parlement français

Parliamentiary motions, an instrument of the expressive function of the French Parliament

• Auteur / Autrice : Perrine Preuvot
• Direction : Bertrand Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/12/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean Gicquel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Mathieu, Anne Levade, Éric Tavernier, Corinne Luquiens
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pauline Türk, Bertrand-Léo Combrade

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parlements -- Résolutions

France

Procédure parlementaire

Mots clés libres

Résolutions parlementaires

Fonctions parlementaires

Parlement français

Fonction tribunitienne

French parliament

Parlamentiary motions

Résumé

Parmi la notion polysémique de résolutions parlementaires, les résolutions expressives sont celles par lesquelles les assemblées sollicitent une action de la part du gouvernement ou expriment une idée ou un souhait dans un texte court, sanctionné par un vote. Ces résolutions, fruits de la pratique parlementaire, ont eu une histoire très riche avant d’être interdites, en 1959, par le Conseil constitutionnel. La contribution des résolutions à la fonction de contrôle sous les IIIe et IVe Républiques conduit en effet à les assimiler à une technique source d’instabilité ministérielle. Il faut attendre 2008 pour que le pouvoir constituant décide de permettre à nouveau aux assemblées de la Ve République d’adopter des résolutions expressives sur tous les sujets. La consécration de l’article 34-1 de la Constitution se fait toutefois au prix d’un encadrement strict, le gouvernement ayant la maitrise d’un contrôle de recevabilité des propositions de résolution. En analysant de quelle façon les résolutions expressives contribuent à l’exercice des fonctions parlementaires, la présente étude propose une réflexion sur la conception de ces fonctions sous la Ve République. Elle permet alors la redécouverte d’une fonction parlementaire oubliée : la fonction tribunitienne.

French parliamentary procedures include many categories of motions. This Phd thesis focuses on the “expressive ones” which allow the French Parliament to invite the Government to take some action. They can also convey an idea or a wish in a short text which can be voted in the Chamber. These motions, which are a direct legacy of parliamentary practises, have had a very rich history before being banned in 1959. Because they were used as a useful tool in support of parliamentary scrutiny during the Third and the Fourth French Republics, they have been considered as a procedure which can lead to ministerial instability. It was only in 2008 that the constituent power decided to allow the Fifth Republic assemblies to pass motions on all subjects. However, their use is strictly framed by article 34-1 of the Constitution according to which the Government is in charge of approving tabled motions. This study examines how expressive motions contribute to the exercise of parliamentary functions, allowing us to reflect on the conception of these functions under the Fifth Republic. It then allows the rediscovery of a forgotten parliamentary function: the “expressive” function.