Bertrand-Léo Combrade
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Etude d'impact
Projets de loi
Procédure législative
Méthode
Parlementarisme rationalisé
Qualité de la loi
Loi organique du 15 avril 2009
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Études d'impact (administration publique)
Législation
Lois organiques
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Restriction des libertés fondamentales
Liberté d'expression des travailleurs
Organisation confessionnelle
Etude comparative franco-brésilienne
Entreprise de tendance
Droit du travail
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