Les États défaillants en droit international. Contribution à l'étude du phénomène étatique

Failed States in international law. A contribution to the study of the state phenomenon

• Auteur / Autrice : Oukaté Djeri
• Direction : Thierry Garcia, Dodzi Kokoroko
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 28/06/2023
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Lagrange
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dodzi Kokoroko, Louis Balmond, Émilie Barbin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Denis Mouton, Julie Ferrero

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité (droit international)

Légitimité (science politique)

Mots clés libres

Etat souverain

Etat défaillant - failli - fragile - effondré

Continuité de l'Etat

Effectivité de l'Etat

Statut de l'Etat

Reconstruction de l'Etat

Sovereign State

Collapse - Fragile - Failing - Failed State

States continuity

State effectiveness

State status

State reconstruction

Résumé

De nombreux travaux ont été consacrés à la question des États défaillants ou faillis en droit international, certainement beaucoup plus dans la doctrine anglophone que dans la doctrine francophone où on ne retrouve pratiquement pas d'étude holistique sur le sujet. Aussi, les questions suscitées par ce phénomène restent-elles d'actualité. Elles sont d'ailleurs renforcées aujourd'hui, avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, en particulier les groupes terroristes. La doctrine utilise le terme d'État défaillant pour désigner les États qui sont incapables d'exercer le tout ou une partie importante de leurs fonctions essentielles, du fait de la disparition totale ou partielle d'une autorité effective qu'ils n'arrivent pas à reconstituer sans une aide extérieure. Le phénomène de défaillance d'État n'est ni exclusivement contemporain ni le propre d'un continent. En droit international, les réflexions sur les États défaillants reposent sur une approche fonctionnelle de la souveraineté de l'État couplée de l'exigence d'effectivité du gouvernement de l'État. La thèse démontre qu'en droit positif, les États défaillants ne relèvent pas d'une catégorie spécifique et ne sont pas soumis à un régime sui generis. La conservation de la qualité d'État de ces entités en vertu d'une présomption de continuité, invite néanmoins à requestionner les critères de l'État en droit international, en particulier l'exigence d'un gouvernement effectif. Le constat est que cette exigence qui s'est depuis longtemps infléchie n'a pas la même portée une fois la qualité d'État obtenue. Elle n'apparait pas comme une condition de maintien de ce statut. Il ne s'en suit pas que l'exigence d'un gouvernement effectif se nullifie une fois le statut d'État obtenu, au regard du maintien du statut étatique des États défaillants. La survivance de l'exigence d'effectivité se constate du moins implicitement d'une part dans l'application problématique de certaines règles du droit international à ces entités pourtant protégées par le statut d'État. C'est le cas en matière d'application du principe de non-intervention. Ces règles reposent sur une certaine conception de l'État comme une entité centralisant effectivement le pouvoir d'une collectivité. L'exigence d'effectivité est également implicite dans la responsabilité internationale toujours assumée par les États défaillants à l'égard de leur territoire. D'autre part, la logique d'effectivisation durable du pouvoir de gouvernement qui préside à toute entreprise de reconstruction étatique témoigne d'un non-abandon de l'exigence d'effectivité et d'un maintien de l'État comme acteur clef du développement et de la gouvernance.

Many studies have been devoted to the question of failed or failing States in international law, and certainly much more so in English-speaking doctrine than in French-speaking doctrine, where there is almost no global study of the matter. Thus, the questions raised by this phenomenon remain relevant. They are moreover strengthened by the increasing power of non-state actors, in particularly terrorist groups. According to the authors, the concept of 'failed state' is used to identify states that are unable to carry out all or a significant part of their core functions due to the total or partial collapse of an effective authority that they fail to rebuild without external assistance. The state failure phenomenon is neither exclusively contemporary nor specific to one particular continent. In international law, reflections about failed states are based on a functional approach to state sovereignty combined with the requirement of the effectiveness of state government. The thesis demonstrates that in positive law, failed states do not fall into a specific category and are not subject to a sui generis regime. The maintenance of the statehood of these entities by a presumption of continuity nevertheless calls for a rethinking of the statehood criteria in international law, in particular the requirement of effective government. The fact is that this requirement, which has for a long time been inflected, does not have the same scope once statehood has been granted. It does not appear to be a condition for maintaining this status. It does not therefore result that the requirement of effective government becomes irrelevant once statehood has been obtained. The persistence of the requirement of effectiveness can be found, at least implicitly, in the problematical application of certain international law rules to these entities, which are nevertheless protected by statehood. This is the case with the application of the principle of non-intervention. These rules are based on a particular conception of the state as an entity that genuinely centralises the power of a society. The requirement of effectiveness is also inherent in the international responsibility that failed states always assume for their territory. On the other hand, the philosophy of establishing a functioning government in the long term, which presides over all state reconstruction efforts, shows that the requirement for effectiveness has not been abandoned and that the state is still a major actor in development and governance.