L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire

The general interest as a limit to fundamental rights : a judicial approach

• Auteur / Autrice : Jeanne de Dinechin
• Direction : Dominique Fenouillet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/10/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Chénedé, Hugues Fulchiron, Cécile Chainais, Thomas Genicon, Anne-Marie Leroyer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Chénedé, Hugues Fulchiron

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour de cassation

France. Conseil constitutionnel

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Pouvoir judiciaire

Questions prioritaires de constitutionnalité

Contrôle de conventionnalité

Contrats illicites

Proportionnalité (droit)

France

Droits de l'homme

Intérêt général

Mots clés libres

Intérêt général

Contrôle de proportionnalité

Contrôle de conventionnalité

Droit civil

Question prioritaire de constitutionnalité

Cour de cassation

Juge judiciaire

Fondamentalisation du droit

Ordre public

Public interest

Proportionality test

Conventionality control

Civil law

Priority preliminary ruling on constitutionality

Court of cassation

Judicial judge

Fundamentalism

Public policy

Résumé

La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

Most of the texts embodying fundamental rights, whether derived from the Constitution or from conventional sources, provide for the possibility of limiting rights and freedoms in the public interest. The implementation of conformity controls in the 1970s by the judicial authority, followed by the initiation of the filtering of priority preliminary ruling on constitutionality, marked the beginning of the enforcement of fundamental rights by the courts and of the limit of public interest. However, the identification and handling of the public interest remains uncertain. Indeed, the court is not very explicit in its method of determining general interest content. The application of the general interest limit remains unpredictable. This has consequences for both the sources of the law and its solutions. Therefore, solutions need to be proposed to reconstruct the reasoning and restore the general interest to its rightful place as a limit, and to protect the particular interests of litigants while guaranteeing maintenance of the law.