Contribution à l’étude de la qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l’Union européenne

Contribution to the study of the qualification of purely artificial arrangements by the Court of Justice

• Auteur / Autrice : Clément Thomas
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 31/03/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Négrin, Florence Deboissy, Christophe de La Mardière, Guillaume Goulard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Florence Deboissy, Christophe de La Mardière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation de coopération et de développement économiques

Union européenne. Cour de justice

Abus de droit

Ingénierie financière

Pays de l'Union européenne

Lutte contre

Évasion fiscale

Mots clés libres

Fiscalité de l'Union européenne

Montage

Droit fiscal

Abus de droit

Évasion

BEPS

European taxation

Tax planning

Tax law

Tax abuse

Evasion

BEPS

Résumé

Affirmer l'existence de la notion de montage purement artificiel, c'est admettre l'évolution de la compétence de la Cour de Justice dans le domaine de la lute contre l'évasion fiscale. Plus précisément, il s'agit de reconnaitre son double pouvoir. Le premier illustre le pouvoir créateur de la Cour de Justice. Face au développement du phénomène de l'évasion fiscale et des itératives condamnations de dispositifs anti-abus nationaux, le juge de l'Union, de manière astucieuse, a introduit un remède permettant de prendre en considération tant la lutte contre l'évasion fiscale que la préservation de l'ordre juridique de l'Union. Il s'agit de la notion de montage purement artificiel. Ce qui permet désormais aux États membres de disposer d'un véritable référentiel lors de l'édification de leurs dispositifs anti-abus nationaux. Le second illustre le pouvoir fédérateur de la Cour de Justice. Face à l'utilisation croissante de la notion de montage purement artificiel, l'OCDE et le législateur de l'Union ont inséré de nouvelles clauses anti-abus. Ces dernières, largement influencées par la notion de montage purement artificiel, illustrent un mouvement des critères jusqu'alors prétoriens. Celles-ci disposent toutefois de subtilités textuelles qu'il convient de ne pas négliger au regard de l'atteinte potentielle qu'elle pourrait générer à l'égard du droit primaire. Cette thèse démontre en quoi la notion de montage purement artificiel a permis à la Cour de Justice de rendre la lutte contre l'évasion fiscale plus efficace tout en respectant l'ordre juridique de l'Union européenne

Affirming the existence of the notion of purely artificial scheme results in acknowledging the development of the competence of the European Court of Justice within the framework of the fight against tax evasion. More precisely, it is a question of recognizing of its double power in this matter. The first one illustrates the creative power of the Court of Justice. Faced with the development of the tax evasion phenomenon and the repeated censure of National anti-abuse measures, the European Court of Justice has cleverly introduced a remedy that takes into consideration both the fight against tax evasion and the preservation of the legal order of the Union by introducing the notion of purely artificial scheme. Referring to this new legal concept, European members have built their national anti-abuse measures. The second one illustrates the federating power of the Court of Justice. Faced with the growing use of the concept of purely artificial scheme, the OECD and the EU legislator have not remained unconcerned and have introduced new anti-abuse provisions. The latter, largely influenced by the concept of purely artificial scheme, implies a commitment to codify the criteria that were previously applied by the courts. Nevertheless, they still contain certain textual nuances, in particular with regard to the ''primarily tax'' purpose. This is not without consequence with regard to current state interpretations. This could eventually lead to a potential infringement of the primary law of the Union. This implies that the Court of Justice will have to rule on the precise meaning of the purely artificial scheme. This thesis demonstrated how the concept of a purely artificial scheme has permitted the Court of Justice to start fighting against tax evasion more effective while complying with the European Union's legal system