La notion de bien rural

The idea of rural property

• Auteur / Autrice : Hadrien Paoli-Michon
• Direction : Laetitia Tranchant, Jocelyne Cayron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/01/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Élise Carpentier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élise Carpentier, Nicolas Dissaux, Christine Lebel, Denis Rochard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Dissaux, Christine Lebel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété agricole

Exploitations agricoles

Fermage

Mots clés libres

Droit civil

Rural

Biens

Propriété

Exploitation

Agriculture

Immobilier

Civil Law

Rural Property

Farming

Real estate

Résumé

La notion de bien rural évoque immédiatement une ferme. Ce pouvoir d'évocation n'est pas sans fondement juridique. S'il n'en existe pas de définition légale, le bien rural apparaît, aux termes de l'article 1711 du Code civil, comme l'objet du bail à ferme, l'héritage rural. Or selon l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, constitue un bail à ferme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité mentionnée à l'article L.311-1 du même code, soit une activité agricole. Ainsi, définir le bien rural comme étant l'objet du bail rural revient à le définir par son régime, ce qui constitue un cercle logique : le bail rural serait l'objet du bail à ferme, et le bail à ferme serait le bail d'un bien rural. Cependant, nous pensons qu'il est possible, à partir d'une contemplation de l'objet du bail à ferme, de briser cette circularité, en replaçant la discussion sur la nature de celui-ci dans la perspective du droit commun des biens. Le bien rural doit ainsi être appréhendé à travers la notion de caractère agricole et la notion de caractère immobilier. Parce que ces notions renvoient toutes deux à quelque chose de premier, on devra aussi, préalablement, rendre compte des structures implicites qui sont au fondement de la discussion sur la nature du bien rural, et qui dépassent largement le cadre de notre droit positif. On verrait alors que le bien rural ne devrait pas être envisagé comme une ferme, ni même une firme, mais comme une forme

The notion of rural property immediately evokes a farm. This power of evocation is not without legal basis. If there is no legal definition of it, the rural property appears, under the terms of article 1711 of the Civil Code, as the object of the farm lease, the rural estate. However, according to article L.411-1 of the Rural and Maritime Fishing Code, any supply, for a fee, of a building for agricultural use for the purpose of exploiting it to carry out an activity mentioned at article L.311-1 of the same code, i.e. an agricultural activity, constitutes a farm lease. Thus, defining the rural property as being the object of the rural lease amounts to defining it by its legal regime, that is a logical circle: the rural property would be the object of the farm lease, and the farm lease would be the lease of a rural property. However, we think that it is possible, starting from a contemplation of the object of the farm lease, to break this circularity, by replacing the discussion on the nature of the latter in the perspective of common property law. The rural good must thus be apprehended through the notion of agricultural character and the notion of real estate character. Because these notions both refer to something primary, we must also, beforehand, account for the implicit structures which are at the basis of the discussion on the nature of the rural property, and which go far beyond the framework of our positive law. We would then see that the rural property is not a farm, nor even a firm, but a form