L'accès au juge pénal en phase sentencielle

Access to a criminal judge in sentencing phase

• Auteur / Autrice : Jérémy Pidoux
• Direction : Béatrice Lapérou-Scheneider
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/04/2022
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Antoine Botton
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Renaud Salomon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Coralie Ambroise-Castérot, Étienne Vergès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juges

Procédure pénale

Accès à la justice

Mots clés libres

Accès au juge

Procédure pénale

Juge pénal

Phase sentencielle

CESDH

Constitution

Access to a judge

Criminal procedure

Criminal judge

Sentential phase

ECHR

Constitution

Résumé

La thèse entend analyser de quelle manière l’accès au juge pénal en phase sentencielle a évolué. À partir d’une définition pragmatique de la notion d’« accès au juge », deux mouvements contradictoires ont été identifiés. D’un côté, l’accès formel au juge pénal tend à se renforcer. La saisine et les canaux d’échange permettant aux parties au procès – le mis en cause, la personne lésée et le ministère public – d’arriver devant le juge ont été ouverts. Cette ouverture a été accentuée par le développement d’aides extérieures, intellectuelles et pécuniaires, qui suppriment certains obstacles à la saisine et aux échanges. D’un autre côté, l’accès substantiel au juge pénal tend à s’affaiblir. Le champ matériel de l’accès au juge s’est réduit en raison de la diminution de son office. La qualité des échanges avec le juge s’est dégradée du fait de l’expansion de procédés – la visio-conférence, les box vitrés, la représentation et l’écrit – qui médiatisent lesdits échanges. La discussion ayant lieu devant le juge s’est appauvrie compte tenu du recul ou de l’insuffisance des garanties de l’effectivité du débat se tenant devant lui. L’ambivalence de l’évolution de l’accès au juge pénal démontre donc une profonde transformation de cet accès. L’accès au sens formel est très développé : les parties au procès pénal ont les moyens procéduraux et matériels d’accéder à ce juge. En parallèle, l’accès dont elles bénéficient est la plupart du temps sans substance, il n’est qu’apparent : les parties n’ont pas la faculté, dans de bonnes conditions, de faire trancher certaines questions par le juge pénal. Cette évolution n’est pas en soi critiquable. Il convient seulement de veiller pour chacune des dimensions de l’accès au juge pénal à ce que le renforcement ou l’affaiblissement ne soit pas insuffisant ou trop important. À cet égard, la détermination de l’étendue de la protection du droit d’accès audit juge dans l’ordre conventionnel et l’ordre constitutionnel a permis de proposer différentes améliorations.

The thesis seeks to demonstrate how the access to a criminal judge in the sentencing phase has evolved. From a pragmatic definition of the concept of “access to a judge”, two contradictory movements have been identified. On the one hand, formal access to a criminal judge tends to increase. The referral procedure and different channels for exchanging information allowing the parties – defendant, injured person, Attorney general – to have access to a judge have been opened. They have been improved by the development of external, intellectual and pecuniary assistance; which remove obstacles that could prevent the parties to have access to a criminal judge. On the other hand, substantial access to a criminal judge tends to decline. The material scope of access to a judge has been reduced because of the lessening of his powers. The quality of the communication with the judge has decreased because some methods have been developed – videoconference, glass boxes, representation, and writing – allowing debates to be covered by Medias. The exchanges before the judge have weakened because there are less or not enough guarantees that the debate is efficient. The ambivalent evolution of access to a criminal judge demonstrates the fundamental change of this access. In the formal meaning, the access is well developed: the parties of a criminal trial have the procedural and material means to have access to this judge. Meanwhile, this access is, most of the time, not a real one because the criminal judge cannot make a decision for each criminal matter submitted by the parties. This evolution is not in itself questionable. Nevertheless, we have to make sure that the intensification or the weakening is sufficient but not too important for each aspect of this access. Regarding this, thanks to the determination of the extent of the protection of the right to have access to a judge in conventional and constitutional order, several improvements have been proposed.